Traduction de «competitive procurement constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-competitive procurement
passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

competitive procurement environment
contexte d'approvisionnement concurrentiel

competitive procurement
achat en régime de concurrence [ achat concurrentiel | approvisionnement concurrentiel ]

Non-competitive Procurement Study
Étude sur l'approvisionnement non concurrentiel

opening up of public procurement | opening up of public procurement to competition
ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a share of over 10% of GDP in large industrialised countries, and a growing share in the emerging economies, public procurement contracts constitute business opportunities in sectors where EU industry is highly competitive.
Les marchés publics, qui représentent plus de 10 % du PIB des grands pays industrialisés et qui sont en progression dans les économies émergentes, constituent des opportunités commerciales dans des secteurs où l’industrie de l’UE est hautement compétitive.

k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;
k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;

In general, public procurement markets constitute a strong offensive interest of the EU in trade negotiations with third countries, since many EU companies are highly competitive in various sectors.
En général, les marchés publics constituent un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations commerciales avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs.

the joint procurement does not affect the internal market, does not constitute discrimination or a restriction of trade or does not cause distortion of competition.
la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence sur le marché intérieur, ne constitue pas une discrimination ou une restriction des échanges commerciaux, ou n’entraîne pas de distorsions de la concurrence.

(c)the joint procurement does not affect the internal market, does not constitute discrimination or a restriction of trade or does not cause distortion of competition.
c)la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence sur le marché intérieur, ne constitue pas une discrimination ou une restriction des échanges commerciaux, ou n’entraîne pas de distorsions de la concurrence.

the joint procurement does not affect the internal market, does not constitute discrimination or a restriction of trade or does not cause distortion of competition;
la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence sur le marché intérieur, ne constitue pas une discrimination ou une restriction des échanges commerciaux, ou n’entraîne pas de distorsions de la concurrence;

11. Considers that the existing regulations on public contracts are too complex and may be practically infeasible for smaller clients and SMEs, thus constituting a non-tariff barrier to trade; calls on the Commission, therefore, to adapt to the needs of small clients and those of SMEs in its proposed legislation on the modernisation of public procurement in order to increase their participation in public procurement and international trade; hopes also that the administrative procedure will be simplified through the use of information technologies, especially in the form of online open tendering procedures; urges the Commission to consider the social value of SMEs in the modernisation of public procurement and to adopt specific measures to promote their participation in public procurement and to strengthen their competitive position;
11. estime que la réglementation en vigueur régissant les marchés publics est excessivement complexe et qu'elle peut s'avérer pratiquement ingérable pour les petits clients et les PME, constituant de ce fait une barrière commerciale non tarifaire; demande donc à la Commission d'adapter sa proposition législative relative à la modernisation des marchés publics aux besoins des petits clients et des PME afin de développer la participation de ces acteurs aux marchés publics et au commerce international; demande également une simplification de la procédure administrative en s'appuyant sur les technologies de l'information, en recourant notamment à des procédures publiques en ligne; invite instamment la Commission à prendre en compte la valeur sociale des PME dans la modernisation des marchés publics et à adopter des mesures ciblées visant à promouvoir leur participation aux marchés publics et à renforcer leur compétitivité;

It should also be noted that it would not constitute a derogation from the implementation of the Community directives: indeed, centralised purchasing opens up to European competition procurement contracts which, in the absence of such centralisation, would be subject only to competition at national level.
Il faut noter en outre qu’il ne constituerait pas un régime d’exception à l’application des directives communautaires: en effet, la centralisation des achats permet de soumettre à la concurrence européenne des achats qui, à défaut de cette centralisation, ne seraient soumis qu’à une concurrence au niveau national.

Turkey continued its process of political and constitutional reforms in order to improve the State’s democratic functioning and the judiciary, and to extend the scope of fundamental rights and respect for individual freedoms. However, effort is still required, in particular with regard to public procurement, competition policy and social policy.
Des efforts demeurent pourtant nécessaires, en particulier concernant les marchés publics, la politique de concurrence et la politique sociale.