In Commission's view it is unrelated to Article 11.2 of ASCM, which requires that the complainant shall provide "sufficient evidence of the existence of a subsidy and, if possible, its amount" and the complaint shall include "such information as is "reasonably available" to the complainant.
De l'avis de la Commission, cette référence est sans lien avec l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC, qui dispose que le plaignant fournit des "éléments de preuve suffisante de l'existence [.] d'une subvention et, si possible, de son montant" et que la plainte contient "les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition" du plaignant.