I will say that again for the benefit of my friend, “They are not considered to be part of the bill..”. Therefore, he cannot stand in front of you, Mr. Speaker, and then complain about those notes, saying it then means that the bill is not in the proper form, because they are not part of the bill and, in fact, they disappear from subsequent reprints of the bill.
Je le répète, pour la gouverne de mon collègue: « Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [.] » Le député ne peut donc pas, monsieur le Président, se plaindre à vous de ce que disent ces notes et affirmer sur la foi de leur libellé qu'un projet de loi ne suit pas les règles, puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi.