Traduction de «complaint originally filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

file a complaint of harassment [ file a harassment complaint ]
loger une plainte de harcèlement

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]
dépôt d'une plainte

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected
courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée

time limit for filing a complaint
délai de plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you're likely aware, over the summer we released findings in two significant complaints originally filed in 2008, in which technology and new business models featured prominently.
Jusqu'à présent, elle s'est avérée assez souple pour guider l'utilisation commerciale de la nouvelle technologie. Comme vous le savez sans doute, nous avons publié cet été nos conclusions concernant deux plaintes importantes déposées en 2008 qui concernaient la technologie et les nouveaux modèles commerciaux.

Originally in 1977 an exception was provided that first nations living on reserve could not file complaints under the Canadian Human Rights Act against anything in the Indian Act.
À l'origine, en 1977, une exception prévoyait que les membres des Premières nations vivant dans des réserves ne pouvaient présenter de plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l'égard de quelque disposition que ce soit dans la Loi sur les Indiens.

I think it is important to underscore from the beginning that complaints can be filed if an individual feels he or she has been discriminated against based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex—including pregnancy and birth—sexual orientation, marital or family status, mental or physical disability—including existing or past addiction to alcohol or drugs—and conviction for an offence for which a pardon has been granted.
Il m'apparaît important de souligner dès le départ qu'on peut déposer une plainte si on pense qu'il y a discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe — y compris la grossesse et l'accouchement —, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation familiale, la déficience physique ou mentale — y compris la dépendance actuelle ou passée à l'alcool ou aux drogues — et l'état de personnes graciées.

13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;
13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;

13. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;
13. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/Y;

At the origin of the investigation was a complaint originally filed with the American Department of Justice (DoJ), alleging that a number of companies linked to Amadeus (including Air France, Iberia, Lufthansa and SAS) had abused the dominance which they enjoyed in their respective markets.
L'enquête trouve son origine dans une plainte déposée auprès du ministère américain de la justice (DoJ), selon laquelle un certain nombre de compagnies liées à Amadeus (dont Air France, IBERIA, Lufthansa et SAS) abusaient de la position dominante dont elles jouissaient sur leurs marchés respectifs.

16. Reiterates its demand that the Commission, as formulated in the aforementioned resolution of 11 December 2001 on the draft recommendation to the Commission in complaint 713/98/1JH, should inform the complainant of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;
16. réitère sa demande à la Commission, formulée dans la résolution susmentionnée du 11 décembre 2001 sur le projet de recommandation à la Commission concernant la plainte 713/98/IJH, afin que cette dernière communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;

16. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;
16. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;

2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;
2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;

Senator Manning: Again, looking at your recommendations and returning to my original question about the process of filing a complaint, you and Mr. Evans elaborated about the time from the original complaint to when it might be dealt with, if ever, in regard to the satisfaction of the complainant.
Le sénateur Manning : Je reviens à vos recommandations et à ma question initiale sur la marche à suivre pour formuler une plainte. Vous et M. Evans avez parlé du temps qui s'écoule entre le dépôt de la plainte et le moment où elle est traitée, le cas échéant, en regard de la satisfaction des plaignants.