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Citizens' Enquiries Unit
Complaints and Enquiries
Complaints and Enquiries Centre
Complaints and Enquiries Unit

Traduction de «complaints and enquiries unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Complaints and Enquiries Unit

Section des plaintes et des demandes de renseignements


Complaints and Enquiries Centre

Centre des plaintes et des renseignements




Citizens' Enquiries Unit

Unité Demandes d'informations des citoyens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The communication was followed in 2010 by a recommendation from the European Commission on the use of the harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries*

Cette communication a été suivie, en 2010, par une recommandation de la Commission européenne relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et les demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes*


Communication (COM(2009) 346 final) on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries

Communication [COM(2009) 346 final] relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes


Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009) 346 final, 7.7.2009)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes [COM(2009) 346 final, 7.7.2009]


9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ...[+++]


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financial contributions to national complaint bodies to assist with the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries.

contributions financières versées à des organismes nationaux de traitement de plaintes visant à les aider à utiliser une méthode harmonisée de classement et de notification des plaintes et des demandes de consommateurs.


8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les ...[+++]


8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Union and in countries of the European Free Trade Associations participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans l'Union et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.


9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

9. Des subventions d'action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans le cadre d'une plainte ou d'une ...[+++]


financial contributions to national complaint bodies to assist with the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries ;

contributions financières versées à des organismes nationaux de traitement plaintes visant à les aider à utiliser une méthode harmonisée de classement et de notification des plaintes et des demandes de consommateurs;


In the execution of these tasks the Ombudsman is assisted by a secretariat which, besides dealing with complaints and enquiries, also performs horizontal administrative and management tasks to ensure the general management of the institution. Such tasks include budgetary, financial and staff management, correspondence with citizens, IT-management, liaising with other institutions, etc.

Dans l'exercice de ces missions, le Médiateur est assisté par un secrétariat chargé non seulement de l'examen des plaintes et des enquêtes mais aussi d'activités horizontales dans le domaine de l'administration et de la gestion qui permettent à l'institution de fonctionner, à savoir notamment la gestion budgétaire, financière et du personnel, la correspondance avec les citoyens, la gestion informatique, les relations avec d'autres institutions.




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Date index: 2023-12-15
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