Traduction de «complaints board would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Complaints Board
chambre de recours

National Board for Consumer Complaints
Office national pour les plaintes des consommateurs

National Board for Consumer Complaints
Office national des réclamations des consommateurs

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]
Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

complaint to the Board
plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jim Gouk: Are there any circumstances now in our court system where the plaintiff or the person who brought forward the complaint can make some accusation against the board and the board would not be allowed to defend that position?
M. Jim Gouk: Y a-t-il des circonstances, dans le système judiciaire, où le plaignant peut porter des accusations contre le Conseil sans que celui-ci ne puisse défendre sa position?

Indeed, a complaint against a decision of a selection board would appear to serve no purpose, since the institution concerned has no power to annul or amend decisions taken by a selection board.
En effet, une réclamation dirigée contre une décision d’un jury de concours paraît dépourvue de sens, l’institution concernée n’ayant pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions d’un jury de concours.

Furthermore, the Board of Governors and the administration and financial committee have indicated that granting general powers to the Complaints Board would have far-reaching consequences in terms of its structure and its modus operandi, leading to costs on which it is hard to put a figure, but probably comparable with those of the Court of First instance.
Par ailleurs, le Conseil Supérieur et le Comité administratif et financier ont signalé que le fait de conférer à la Chambre de recours une compétence générale aurait des conséquences majeures sur sa structure et son mode de fonctionnement, entrainant des dépenses difficiles à évaluer mais probablement comparables à celles du Tribunal de première instance.

Complaint bodies which deal with complaints covering the whole consumer economy would use the complete structure whereas bodies whose line of work is focused on particular sectors (e.g. sectoral regulators, sectoral alternative dispute resolution bodies, sectoral complaints boards) could use only the relevant part of the methodology.
Les organismes qui traitent des réclamations qui couvrent la totalité du marché de consommation pourraient utiliser la structure dans son ensemble, tandis que ceux dont l'action se concentre sur des secteurs spécifiques (organismes de réglementation, de régulation ou de résolution extrajudiciaire des litiges compétents pour un secteur donné, ou comités sectoriels de réclamation, par exemple) pourraient se contenter de la partie de la méthode qui les concerne.

To answer the honourable Member’s last question, the Commission would note that the European Schools system is under no circumstances exempt from upholding the principle of legality, given that all cases not falling under the Complaints Board’s competence fall under national jurisdiction.
Pour répondre à la dernière question de l’honorable parlementaire il convient de noter que le système des EE n’est en aucun cas exclu de l’application du principe de légalité, puisque tout litige qui ne relèverait pas de la compétence de la Chambre de recours relève de la compétence des juridictions nationales.

Obviously, to raise a complaint with the RCMP complaints board would be one of the avenues that Senator Corbin could seek.
Bien sûr, le sénateur Corbin peut déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes de la GRC.

With regard to this document, I would like to say that sailors and seafarers’ chief complaint about their job is that it is not stable and that when they arrive in port – as we all know, after a day ashore they cannot wait to get back on board – they have to wait months and months, sometimes years there.
À propos de ce document, je voudrais dire que ce dont les marins et les gens de mer se plaignent le plus en ce qui concerne leur métier, c'est le fait qu'ils n'ont pas d'emploi stable et que, lorsqu'ils débarquent - comme chacun sait, au bout d'une journée à terre ils ne pensent plus qu'à s'embarquer à nouveau - ils doivent attendre des mois et des mois, parfois des années.

Of course, if complaints or representations were made to the Atomic Energy Control Board, that board would be forced to respond.
Bien entendu, si la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada reçoit des plaintes ou des instances, elle sera forcée de répondre.