Vertaling van "complaints non-conformities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

deal with employee complaints | handle employee complaints | manage complaints from employees | manage employee complaints
gérer les plaintes d’employés

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

administrative complaint | complaint through official channels
réclamation administrative

A form of Parkinson disease with age of onset between 21 and 45 years, rigidity, painful cramps followed by tremor, bradykinesia, dystonia, gait complaints, falls and other non-motor symptoms. A slow disease progression and a more pronounced response
maladie de Parkinson à début précoce

defective product [ failure to conform | faulty goods | hidden defect | latent defect | [http ...]
produit défectueux [ défaut de conformité | vice caché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

carry out sample testing of PPE and, if necessary, keep a register of complaints, non-conforming PPE and PPE recalls.
effectuer des essais par sondage sur les EPI et, le cas échéant, tenir un registre des réclamations, des EPI non conformes et des rappels d’EPI.

3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of randomly picked products made available on the market chosen under the control of a judicial officer or any qualified person designated by each Member State , investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai, de façon représentative, des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, choisis sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute personne qualifiée désignée par chaque État membre, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of products made available on the market, investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

Notes the setting up of SCI national platforms of organisations and businesses in the food supply chain to encourage dialogue between the parties, promote the introduction and exchange of fair trading practices and seek to put an end to UTPs, but wonders whether they are really effective; points out, however, that some national platforms have not delivered on these objectives and that, as in the case of Finland, farmers have abandoned the platform; proposes that Member States be encouraged and given incentives to take further action, using suitable instruments, on any complaints or non-conformities reported by these national platforms.
note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales.

3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of products made available on the market, investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
3. En fonction des risques qu’un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l’essai des produits mis à disposition sur le marché qu’ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

6. Proportionate to the possible risks presented by a product, importers shall, to protect the health and safety of persons, carry out sample testing of marketed products, investigate complaints, and keep a register of complaints, of non-conforming products and of product recalls, and shall keep the manufacturer and distributors informed of such monitoring.
6. En fonction des risques qu’un produit est susceptible de présenter, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des personnes, mettent à l’essai des produits commercialisés qu’ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent le fabricant et les distributeurs informés du suivi effectué.

When deemed appropriate with regard to the risks presented by a toy, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of marketed toys, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, non-conforming toys and toy recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
Lorsque cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet, les fabricants effectuent, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur des jouets commercialisés, examinent les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, ainsi que des jouets non conformes ou rappelés, et informent les distributeurs de tout suivi de ce type.

Manufacturers shall, in all cases where appropriate for protection of the health and safety of consumers, carry out sample testing of marketed products, investigating, and, if necessary, keeping a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and keeping distributors informed of such monitoring.
Dans tous les cas où cela est approprié pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les produits commercialisés, examinent les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, des produits non conformes et des rappels de produits et informent les distributeurs du suivi réalisé.

4a. Importers shall, in all cases where appropriate for protection of the health and safety of consumers, carry out sample testing of marketed products, investigating, and, if necessary, keeping a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and keeping distributors informed of such monitoring.
4 bis. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les produits commercialisés, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs du suivi réalisé.

4. National accreditation bodies shall have in place the necessary procedures to deal with complaints against the conformity assessment bodies they have accredited.
4. Les organismes nationaux d'accréditation se dotent des procédures nécessaires pour traiter les plaintes formulées à l'encontre des organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.