Traduction de «complaints procedures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaint procedure [ complaints procedure ]
procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

collective complaints procedure
procédure de réclamations collectives

The Security Intelligence Review Committee: complaint procedure
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la procédure relative aux plaintes

Complaints Procedures Branch
Direction du traitement des plaintes

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

procedure for multiple complaints
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of disagreement, complaints procedures must be put in place by the operator.
L'opérateur devra prévoir des procédures de réclamation en cas de désaccord.

Each EU country must ensure that appropriate on-board complaint procedures are in place.
Chaque État membre doit s’assurer que les procédures appropriées en matière de plainte à bord sont mises en place.

In case of disagreement, the operator must put complaints procedures in place.
L'opérateur devra prévoir des procédures de réclamation en cas de désaccord.

56. Emphasises that the information formats, booking process and complaints procedures must be fully accessible, that PRMs and people with disabilities should be able to communicate their assistance needs at the same time as booking their ticket and that the passenger should be provided with a confirmation of the assistance notification; stresses the need for recognition of an infant or small child as a person with reduced mobility on grounds of age.
56. insiste sur le fait que la présentation des informations, le processus de réservation et les procédures de réclamation doivent être totalement accessibles, que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées devraient être en mesure de faire connaître leurs besoins d'assistance au moment même où elles réservent leur billet et qu'une confirmation de la notification d'assistance devrait être transmise au passager; souligne la nécessité de reconnaître les nourrissons ou enfants en bas âge comme des personnes à mobilité réduite en raison de leur âge;

56. Emphasises that the information formats, booking process and complaints procedures must be fully accessible, that PRMs and people with disabilities should be able to communicate their assistance needs at the same time as booking their ticket and that the passenger should be provided with a confirmation of the assistance notification; stresses the need for recognition of an infant or small child as a person with reduced mobility on grounds of age.
56. insiste sur le fait que la présentation des informations, le processus de réservation et les procédures de réclamation doivent être totalement accessibles, que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées devraient être en mesure de faire connaître leurs besoins d’assistance au moment même où elles réservent leur billet et qu’une confirmation de la notification d’assistance devrait être transmise au passager; souligne la nécessité de reconnaître les nourrissons ou enfants en bas âge comme des personnes à mobilité réduite en raison de leur âge;

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.
Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

We must put an end to the impunity too often enjoyed by those who commit violence against women, and we must establish a proper complaints procedure in this regard.
Nous devons mettre fin à l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de violences contre les femmes et instituer une procédure adéquate de plainte à ce sujet.

Efforts must also be made to ensure that the necessary resources (such as online complaints procedures) are dedicated to the enforcement of the law.
Celle-ci doit donc être encouragée. Il convient en outre de faire en sorte que les ressources nécessaires (mécanismes de plaintes en ligne, par exemple) soient consacrées à l'application de la loi.

As the European committee against torture has demanded, the Member States must introduce an effective complaints procedure for prisoners who feel that their rights have been violated; these complaints must be followed by appropriate investigations and must lead to penal and disciplinary sanctions within the shortest possible time and after exhaustive and impartial investigations.
Comme le Comité européen de prévention de la torture le réclame, les États membres doivent instaurer de véritables voies de recours pour les détenus qui s'estimeraient bafoués dans leurs droits, leurs plaintes devant être effectivement instruites et donner lieu à des sanctions pénales et disciplinaires, dans les plus brefs délais, après une enquête approfondie et impartiale.