Traduction de «complete bar to divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute bar to divorce [ complete bar to divorce ]
empêchement absolu au divorce

bar to divorce [ impediment to divorce ]
empêchement au divorce

discretionary bar to divorce
empêchement discrétionnaire au divorce

bar to divorce
empêchement au divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Completion of the formalities of disclosure of the particulars concerning the persons who, as an organ of the company, are authorised to represent it, shall constitute a bar to any irregularity in their appointment being relied upon as against third parties, unless the company proves that such third parties had knowledge thereof.
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Ms. Sophia Leung: I don't think the interpreter should be completely barred during the process.
Mme Sophia Leung: Je ne crois pas que l'interprète devrait être catégoriquement exclu de tout le processus.

And part of good management is that Mother Nature has chosen to empty from the lakes to the ocean, and we can do things, I think, constructively, in a very sustainable way, without shutting the doors completely, bar none.
Or, la bonne gestion, c'est en partie le fait que Mère Nature a décidé de faire se déverser les lacs dans les océans, et je pense donc que nous pouvons faire certaines choses de manière constructive et durable sans fermer définitivement toutes les portes.

52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to assess the way in which children are treated during judicial proceedings; considers that, when parents separate or divorce, the best interests of the children should always be taken into consideration and that every child ought to be able to be in regular and direct contact with both parents;
52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

If that's a question, I think there is a danger, by referring to other rights in even the opening provision and rights in customary law and tradition, that those may be.If a tribunal were to interpret “abrogate” or “derogate” to mean a complete bar to applying the Human Rights Act, in contradiction to those particular provisions, it's possible.
Si vous me posez la question, je vous répondrai que, en faisant mention d'autres droits même dans la disposition d'introduction, en faisant mention des traditions et du droit coutumier, on risque de.Un tribunal risque d'interpréter les mots « abrogation » ou « dérogation » comme interdisant l'application de la Loi sur les droits de la personne, en contradiction de ces articles particuliers.

In the event that a zoo does not completely or partially comply with the legal requirements, the competent authority must bar public access to the zoo in its entirety or to the part of it that is concerned.
Dans le cas où un jardin zoologique ne respecte pas, totalement ou partiellement, les dispositions législatives de la directive, les autorités compétentes doivent interdire l’accès du public à l’ensemble du zoo ou à la partie concernée de ce dernier.