Traduction de «absolute bar to divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute bar to divorce [ complete bar to divorce ]
empêchement absolu au divorce

bar to divorce [ impediment to divorce ]
empêchement au divorce

absolute impediment to marriage [ absolute bar to marriage ]
empêchement absolu de mariage

absolute ground of divorce
cause péremptoire de divorce

any absolute bar to proceeding with a case
les fins de non-recevoir d'ordre public

absolute bar to proceedings
fin de non-recevoir d'ordre public

bar to divorce
empêchement au divorce

absolute bar
empêchement absolu

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 113 of its Rules of Procedure, the General Court may, by order, decide whether there exists any absolute bar to proceeding with an action or declare that the action has become devoid of purpose and that there is no need to adjudicate on it.
Selon l’article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut statuer par ordonnance sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou pour constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

.as long as this is used as a procedural tool to prioritize or accelerate examination of applications in carefully circumscribed situations, and not as an absolute bar.
[.] tant que cette liste reste un outil procédural permettant de prioriser les demandes et d'en accélérer le traitement dans certaines situations bien précises, et qu'on ne s'en sert pas comme critère d'élimination absolu.

Thirdly, every time you put an absolute bar in legislation you make it open to challenge, because absolutes often don't comply with the charter.
Troisièmement, chaque fois que vous prévoyez une interdiction absolue dans la loi, vous l'exposez à une contestation, parce que les choses absolues sont souvent contraires à la Charte.

J. whereas not least as a result of divorce, separation, or widowhood, 75,8 % of women aged over 65 live alone and whereas on average three in ten households in the European Union are single-person households, the majority of them comprising women living alone, particularly elderly women, and this percentage is rising; whereas single-person or single-income households in most Member States are treated unfavourably, both in absolute and relative terms, with regard to taxation, social security, housing, health care, insurance and pensions; whereas public policies should not penalise people for – voluntarily or involuntarily – living alone;
J. considérant que 75,8 % des femmes de plus de 65 ans vivent seules, notamment par suite d'un divorce, d'une séparation ou d'un veuvage; qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie;

J. whereas not least as a result of divorce, separation, or widowhood, 75.8 % of women aged over 65 live alone and whereas on average three in ten households in the European Union are single-person households, the majority of them comprising women living alone, particularly elderly women, and this percentage is rising; whereas single-person or single-income households in most Member States are treated unfavourably, both in absolute and relative terms, with regard to taxation, social security, housing, health care, insurance and pensions; whereas public policies should not penalise people for – voluntarily or involuntarily – living alone;
J. considérant que 75,8 % des femmes de plus de 65 ans vivent seules, notamment par suite d'un divorce, d'une séparation ou d'un veuvage; qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie;

However, we must put a stop to the unilateral decisions of the German judiciary with regard to child custody when couples of mixed nationality divorce, and to the excessive, absolute power of the Jugendamt, which has been denounced in petitions submitted to us.
Mais il faut cependant mettre fin au caractère unilatéral des décisions de la justice allemande en matière de garde d’enfants en cas de divorce de couples mixtes, et à la toute puissance abusive du Jugendamt, dénoncée dans des pétitions dont nous sommes saisis.

A review of the agency's website will reveal instances where the railways have argued that the existence of a confidential contract is an absolute bar to FOA.
La consultation de leur site Web permettra de relever les cas où ils ont fait valoir que l'existence d'un contrat confidentiel interdisait le recours à l'arbitrage.

The ECHR ruled that to penalise the applicant's failure to appear by such an absolute bar on any defence appeared manifestly disproportionate.
La CEDH a estimé que le fait de punir la non-comparution par une interdiction si absolue était disproportionné.

Senator Nolin: Absolutely, barring a unanimous vote.
Le sénateur Nolin: Absolument, à moins qu'il n'y ait un vote unanime.

Divorce is always a traumatic experience for a child, as it is for adults too, and if it is followed by litigation that lasts for years it can become absolutely intolerable.
Un divorce est toujours une expérience traumatisante pour un enfant, comme pour des adultes.