Vertaling van "complete period reduced services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete period of reduced services
période complète de services réduits

period of reduced services
période de services réduits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any event, the mere fact that the fixed-term worker completed periods of service on the basis of a fixed-term contract does not constitute such an objective ground.
En tout état de cause, le seul fait que le travailleur à durée déterminée ait accompli des périodes de service sur le fondement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.

(i) the amount that it is reasonable to consider would have been the remuneration of the individual for the period from the employer if the individual had rendered services to the employer throughout the period on a regular basis (having regard to the services rendered by the individual to the employer before the complete period of reduced pay of which the period is a part) and the individual’s rate of remuneration had been commensurate with the individual’s rate of remuneration before the beginning of the complete period of reduced pay
(i) le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période complète de salaire réduit dont la période fait partie) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit,

(c) the past service event occurs on or before April 30 of the year immediately following the calendar year in which ends the complete period of reduced services of the individual that includes the period of reduced services,
c) le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier, qui comprend la période de services réduits en question,

(b) the retroactive contribution is made after the particular year and on or before April 30 of the year immediately following the calendar year in which ends the complete period of reduced services of the individual that includes the period of reduced services,
b) la cotisation rétroactive est versée après l’année donnée et au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier qui comprend la période de services réduits en question,

is the amount that it is reasonable to consider would have been the individual’s remuneration for the year from the employer if the individual had rendered services to the employer on a full-time basis throughout the year and the individual’s rate of remuneration had been commensurate with the individual’s rate of remuneration before the beginning of the complete period of reduced pay of which the period is a part.
représente le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour l’année, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit dont la période fait partie.

(i) at the end of the period of notice stipulated in the contract; the length of the period of notice shall not be less than one month for each completed year of service, subject to a minimum of three months and a maximum of 10 months.
(i) à l'issue de la période de préavis prévue dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.

1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who as a frontier worker most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits and whose Member State of residence has submitted notification that no possibility exists for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment services in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as a self-employed person and continuously adhere to the conditions laid down under the legislation of the latter Member State when he/she applies for benefits.
1. Par dérogation à l'article 65, une personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d'assurance en tant que non-salarié ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage et dont l'État membre de résidence a notifié qu'il n'existait pas de possibilité pour les catégories de personnes non salariées d'être couvertes par le régime de prestations de chômage de cet État membre, s'inscrit et se rend disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non salariée et respecte en permanence les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre lorsqu'elle demande des prestations.

For example, no account has been taken of the proposals drawn up jointly with the Luca Coscioni Association for the subtitling of all public service broadcasts such as news and current affairs programmes; service operators will not be obliged to inform disabled users periodically about services intended specifically for them and about the reduced tariffs available to them.
Par exemple, il n’a pas été tenu compte des propositions établies conjointement avec l’association Luca Coscioni pour le sous-titrage de toutes les émissions du service public, telles que les bulletins d’information et les magazines d’actualités; les opérateurs de services ne seront pas tenus d’informer périodiquement les personnes handicapées des services qui leur sont spécifiquement destinés ni des tarifs réduits qui leur sont accessibles.

5. The body’s procedures shall enable the conclusion of multilateral agreements that ensure that where a national accreditation body successfully completes periodical peer evaluation in respect of the accreditation services it provides, those services shall be recognised by other national accreditation bodies.
5. Les procédures de l'organe autorisent la conclusion d'accords multilatéraux en vertu desquels les services d'accréditation fournis par un organe d'accréditation national qui font l'objet d'une évaluation périodique par les pairs concluante sont agréés par les autres organes d'accréditation nationaux.

(a) at the end of the period of notice specified in the contract; the length of the period of notice shall not be less than two days for each completed month of service, subject to a minimum of 15 days and a maximum of three months.
2 bis. Le texte de l'article 47, point 2 a) (chapitre 9: cessation définitive des fonctions) est remplacé par le texte suivant:"2) En cas de contrat à durée indéterminée:a) au terme du délai de préavis fixé dans l'accord, lequel ne peut être inférieur à deux jours par mois de service et doit être égal à au moins 15 jours et au plus trois mois.