Member States which on 1 January 2003 apply a reduced rate to the supply of goods and services other than those referred to in Annex H or Annex Ha may, during a transitional period of five years from the date of implementation of this Directive, apply a reduced rate on condition that this rate is not less than 12%.
Les États membres qui au 1 er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.