In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.
Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moind
re information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à d
es fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient
...[+++] pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.