Vertaling van "complex grant agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant agreement
convention de subvention

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

grant agreement
accord de subvention

conditional grant agreement
convention de financement conditionnelle

CES grant agreement
convention de subvention

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;
8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72%) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;
8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

We further submit that administrative burden on the part of donors could be substantially reduced if some form of pre-qualification or accreditation could be implemented so that Canadian NGOs may qualify for simplified grant funding as opposed to the more complex contribution agreement form of contract administration.
Nous soutenons également que le fardeau administratif, en ce qui concerne les donateurs, pourrait être largement réduit si une certaine forme de préqualification ou d'accréditation était mise en place de manière à ce que les ONG canadiennes admissibles puissent avoir accès à une aide financière sous forme de subvention simplifiée, par opposition à la formule de l'accord de contribution plus complexe utilisée pour l'administration des marchés.

(a)90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate.
a)quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat.

90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate.
quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat.

(a) 90 calendar days for contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate;
de quatre-vingt-dix jours calendaires pour les contrats et les conventions et décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

In an effort to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006, and obtained two waivers from its WTO obligations for the preference granted to bananas from the ACP countries under the terms of the ACP-EC Partnership Agreement (the Cotonou Agreement).
Pour mettre un terme au différend qui les oppose de longue date sur la banane, l’UE d’une part et l’Équateur et les États Unis d’autre part, sont convenus en 2001 de passer d’ici au 1 janvier 2006 d’un régime à l’importation complexe qui associait droits et contingents pour les bananes NPF («nation la plus favorisée»), à un régime uniquement tarifaire. À cet effet, l’UE a obtenu deux dérogations aux obligations qui lui échoient, dans le cadre de l’OMC, d’accorder une préférence à la banane des pays ACP, conformément aux dispositions de l’accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou).