Traduction de «bilateral grant agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]
accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

bilateral payments agreement | bilateral payments arrangement
accord bilatéral de paiements

Bilateral Airworthiness Agreement
Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]

Bilateral Aviation Agreement
Accord bilatéral de services aériens

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

bilateral agreement
accord bilatéral

bilateral amortization and repayment agreement
arrangement bilatéral de remboursement et d'amortissement

bilateral air transport agreement
accord bilatéral de transport aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.
Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.

As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.
En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.

Where bilateral investment agreements with third countries are maintained in force by Member States under this Regulation, or authorisations have been granted to open negotiations or conclude such agreements, that should not prevent the negotiation or conclusion of investment agreements by the Union.
Le maintien en vigueur d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers par les États membres en vertu du présent règlement, ou les autorisations d’ouvrir des négociations ou de conclure lesdits accords qui ont été accordées, ne devraient pas empêcher la négociation ou la conclusion, par l’Union, d’accords d’investissement.

6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 4, the Member State concerned shall notify the Commission of the conclusion and entry into force of the bilateral investment agreement, and of any subsequent changes to the status of that agreement.
6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 4, l’État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.

6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 3 of this Article, the Member State concerned shall notify the Commission of the entry into force of the bilateral investment agreement and of any subsequent changes to the status of such an agreement.
6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné notifie à la Commission l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.

31. Calls on the Commission and the ACP countries to include in Article 13 of the ACP-EU agreement on migration the principle of circular migration and its facilitation by granting circular visas; stresses that the article in question emphasises respect for human rights and equitable treatment of nationals of ACP countries, but that the scope of these principles is seriously compromised by bilateral readmission agreements with transit countries in a context of externalisation by Europe of the management of migration, which do not guarantee respect for the rights of migrants and which may result in 'cascade' readmissions which jeopardise their safety and their lives;
31. appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions "en cascade" qui mettent leur sécurité et leur vie en danger;

36. Regrets the signing and the ratification by the former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member States;
36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;

35. Regrets the signing and the ratification by the Former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the Macedonian government and parliament to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member States;
35. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités états-uniennes, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'UE, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union européenne en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement macédoniens d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;