Traduction de «compliance agreements which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Compliance Agreement (FAO)
Accord de conformité de la FAO

Compliance Agreement for Vessels Fishing on the High Seas
Accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer

Compliance Agreement
Entente de conformité

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

examine dental appliances for compliance | test dental appliances for compliance | test dental appliance for agreement | test dental appliances for compliance
tester la conformité des appareils dentaires

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clauses 517 to 521 set out the provisions for compliance agreements, which are less formal than injunctions.
Les article 517 à 521 énoncent les modalités applicables aux transactions, qui sont moins formelles que des injonctions.

The decision to accept repayment, but to not place the relevant charge under subsection 404(2) was then, and to sign a compliance agreement which has not been made public, all something that the commissioner did subsequent to a referral from your office.
C'est le cas dans le régime actuel, de même que dans le nouveau régime. La décision d'accepter un remboursement sans porter l'accusation prévue au paragraphe 404(2), puis de signer une entente de conformité qui n'a pas été rendue publique, relevait du commissaire.

For example, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO, developed the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the FAO Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, which is fortunately known by the more convenient term as the Compliance Agreement.
Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture—la FAO—a élaboré le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, heureusement appelé en abrégé l'Accord de conformité.

Furthermore, the council questions the provision of compliance agreements, which are an admission of guilt but which may result in a “reduction, in whole or in part, of the amount of the penalty..”.
De plus, le conseil s'interroge sur le bien-fondé de la disposition sur les transactions, qui sont une reconnaissance de culpabilité, mais qui peuvent résulter en une « réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité ».

The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.
Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

‘These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation’.
«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

7.1. At international level, the WTO agreement on technical barriers to trade (TBT) draws a clear distinction between standards with which compliance is voluntary and technical regulations with which compliance is mandatory.
7.1. Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) établit une distinction claire entre les normes dont le respect est volontaire et les réglementations techniques contraignantes.

(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;
(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;

I refer specifically to clause 16, which establishes the fishing zones of Canada; to clause 25, which establishes the outer limit of the exclusive economic zones and makes regulations concerning a marine structure and the application of federal and provincial laws; and to clause 35, which establishes protected marine areas (1105) It is technically possible that compliance agreements under Bill C-62 would replace some of these regulations.
Ce sont plus précisément l'article 16, qui établit les zones de pêche du Canada, l'article 25, qui détermine la limite extérieure des zones économiques exclusives et qui établit des règlements concernant les ouvrages en mer et l'application des lois fédérales et provinciales, et l'article 35, qui constitue des zones de protection marine (1105) On pourrait s'entendre sur des normes de substitution en vertu du projet de loi C-62 pour remplacer certains de ces règlements.