But this measure can only be effective in terms of both; limiting the possibilities for corporate tax evasion in the EU, as well as easing the compliance burden of businesses, if firstly the rules are compulsory applicable for all EU undertakings engaging in cross border activities, and secondly a minimum tax rate on an equal taxable basis is levied commonly.
Pour que cette mesure puisse contribuer efficacement à limiter les possibilités de fraude à l'impôt sur les sociétés dans l'Union tout en allégeant les charges que le respect des règles fait peser sur les entreprises, il faut, premièrement, que les règles soient obligatoirement applicables à toutes les entreprises de l'Union qui conduisent des activités transfrontalières et, deuxièmement, qu'un taux minimum d'imposition portant sur une assiette identique soit d'application générale.