Traduction de «compliance and enforcement decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement decision
décision de Conformité et Enquêtes

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

enforceable decision | enforceable judgment
décision exécutoire

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]
INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

Bi-National Marine Security Compliance and Enforcement Working Group
Groupe de travail binational sur la conformité et l'exécution en sûreté maritime

enforceable decision
décision exécutoire

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. whereas tigers and other Appendix I Asian big cats are still subject to significant illegal trade but there is a lack of reporting to CITES on enforcement measures and, specifically, a lack of reporting on compliance with CITES Decision 14.69, which the EU supported in 2007, to phase out tiger farming and ensure that tigers are not bred for trade (including domestic trade) in their parts and derivatives;
U. considérant que les tigres et autres grands félins d'Asie figurant à l'annexe I continuent à faire l'objet d'un commerce illégal important mais que la CITES manque d'informations sur les mesures d'application, ainsi que d'informations sur le respect de la décision CITES 14.69, qui avait reçu le soutien de l'Union en 2007, invitant à supprimer progressivement les élevages de tigres et à veiller à ce que les tigres ne soient pas élevés pour le commerce (y compris le commerce national) de leurs parties et produits;

The aim of this Directive is to introduce certain compliance and enforcement provisions, envisaged in Title 5 of MLC 2006, which relate to those parts of MLC 2006 in respect of which the required compliance and enforcement provisions have not yet been adopted.
La présente directive a pour objectif d’intégrer certaines dispositions relatives au respect et à la mise en application prévues au titre 5 de la MLC 2006 en ce qui concerne les passages de la MLC 2006 pour lesquels les dispositions requises relatives au respect et à la mise en application n’ont pas encore été adoptées.

Lack of compliance and enforcement
Manque de respect et de mise en œuvre de la législation

The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.
Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

To ensure that such compliance is enforced, the competent authorities of a Member State should enforce compliance with this Directive.
Afin de garantir que ses dispositions sont respectées, les autorités compétentes d’un état membre devraient veiller au respect de la présente directive.

To ensure that such compliance is enforced, this Directive should establish a means by which the supervisor of that AIFM, in conjunction with ESMA and the relevant Union competent authorities, enforces compliance with this Directive.
Afin de garantir que les dispositions qu'elle contient sont respectées, la présente directive devrait instaurer un mécanisme par lequel l'autorité de surveillance de ces gestionnaires veillerait, en collaboration avec l'AEMF et les autorités compétentes de l'Union, au respect desdites dispositions.

8 . By delegation of the Commission's powers and in compliance with Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take enforcement decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.
8. Par voie de délégation des pouvoirs attibués à la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 septies) , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ║ n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ║.

[6] This convention revises four existing conventions and complements them with other provisions, for example, on health and safety at work and on compliance and enforcement including a valid compliance document, inspection and both flag-state and port-state control.
[6] Cette convention porte révision de quatre conventions existantes et y ajoute d'autres dispositions, par exemple sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que le respect et l'application des prescriptions de cette convention, en prévoyant notamment un document de conformité valide, des inspections et des contrôles tant par l'État du pavillon que par l'État du port.

Flaws in compliance and enforcement activities related to current legislation for new and existing substances were also noted by recent Community-wide enforcement projects (SENSE, NONS and EUREX [21]).
De récents projets à l'échelle communautaire (NONS, SENSE and EUREX [21]) ont également révélé que les activités de mise en conformité et de contrôle de l'exécution de la législation en vigueur pour les substances nouvelles et existantes présentaient des failles.