Vertaling van "compliance costs could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

compliance cost
coût de mise en conformité

Survey of Regulatory Compliance Costs
Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation

Measuring the compliance cost of tax expenditures: the case of research and development incentives
La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales: les stimulants à la recherche-développement

cost compliance assessment
fiche d'impact

cost of compliance
coût de mise en conformité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is estimated that the current compliance costs could be reduced by 7% and the CCCTB would save businesses EUR 750 million in reduced compliance costs and EUR 1 billion in reduced costs to expand cross-border.
D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 % et l'ACCIS permettrait aux entreprises d'économiser 750 millions € sur le volet «mise en conformité» et un milliard € sur les coûts de développement à l'international.

It is estimated that the current compliance costs could be reduced by 7%, which is equivalent to a saving of €0.7 billion across the EU.
D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 %, ce qui équivaut à une économie de 0,7 milliard € à l'échelle de l'UE.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

The compliance costs could be anywhere from $367 million to $764 million.
Les coûts relatifs à la conformité pourraient se situer entre 367 et 764 millions de dollars.

Unsurprisingly, this is confirmed by the Copenhagen Economics Study, which stresses that a single VAT rate is by far the best policy choice from a purely economic point of view, at least for two reasons, namely that a less complicated rate structure would generate substantial savings in compliance costs for business and tax administrations; and, secondly, because it could reduce distortions in the functioning of the internal market.
Il n’est dès lors pas étonnant, comme le confirme la "Copenhagen Economics Study", qu'un taux de TVA unique soit de loin le meilleur choix politique d'un point de vue purement économique, au moins pour deux raisons, à savoir qu’une structure de taux moins compliquée entraînerait des économies substantielles en coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; et, deuxièmement, cela réduirait les distorsions de fonctionnement du marché intérieur.

It could well reduce the compliance costs for firms that wish to operate in several Member States.
Ce statut pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises désireuses d'opérer dans plusieurs États membres.

Here are some additional costs to the $1 billion already noted: enforcement costs, $1 billion; compliance costs could be anywhere from $367 million to $764 million; privatization costs, $371 million; and economic costs are still a cabinet secret we are told.
Voici d'autres coûts qui s'ajoutent au milliard de dollars déjà mentionné: coûts d'exécution, 1 milliard; les coûts d'observation de la loi se situent entre 367 millions et 764 millions; coûts de privatisation, 371 million; quant aux coûts économiques, on nous a dit que cela demeure un secret du Cabinet.

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les zones présentant des niveaux de taxation comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que l'entrepreneur d'une petite ou moyenne entreprise n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

Business compliance costs could fall by between $171 million and $285 million per year, we are told.
Le coût pour les entreprises d'observer les régimes fiscaux pourrait, nous dit-on, se trouver réduit de 171 à 285 millions de dollars par an.