Traduction de «compliance function shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

permanent compliance function
fonction permanente de vérification de la conformité

closed form compliance function
fonction d'adaptation exprimée par un nombre limité de termes

ensure lifeboat compliance with safety regulations | ensure lifeboats are fully functional | prepare life rafts | prepare lifeboats
préparer les canots de sauvetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to comply with points (a) and (b) of this paragraph, the compliance function shall conduct an assessment on the basis of which it shall establish a risk-based monitoring programme that takes into consideration all areas of the investment firm's investment services, activities and any relevant ancillary services, including relevant information gathered in relation to the monitoring of complaints handling.
Pour respecter les points a) et b) du présent paragraphe, la fonction de vérification de la conformité effectue une évaluation sur la base de laquelle elle établit un programme de suivi fondé sur les risques tenant compte de tous les domaines des services et activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires pertinents de l'entreprise d'investissement, y compris les informations pertinentes collectées dans le cadre du suivi du traitement des plaintes.

7. Investment firms' compliance function shall analyse complaints and complaints-handling data to ensure that they identify and address any risks or issues.
7. La fonction de vérification de la conformité des entreprises d'investissement analyse les données sur les plaintes et le traitement des plaintes pour s'assurer qu'elles repèrent et traitent tout risque ou problème.

1. An internal audit function shall be set up within the Board, to be performed in compliance with the relevant international standards.
1. Une fonction d'audit interne est créée au sein du CRU; elle doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes.

In addition the compliance function shall have the specific task of monitoring the development of the credit rating policy, the effectiveness of the internal quality control system of the credit rating agency on the credit rating process to ensure that there are no conflicts of interest and the compliance and governance processes including the efficiency of the review function referred to in point 7 of this Section.
En outre, la fonction de vérification de la conformité assume la mission spécifique de contrôler l'élaboration de la politique de notation, l'efficacité du système interne de contrôle qualité appliqué au processus de notation en termes de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les procédures de gouvernance et de conformité, y compris l'efficacité de la cellule de contrôle visée au point 7 de la présente section.

The purpose of the compliance function shall be to monitor and report on proper compliance of the credit rating agency and its employees with this Regulation and the credit rating agency's policies and procedures.
La fonction de vérification de la conformité a pour mission de contrôler et de faire rapport sur le respect, par l'agence de notation de crédit et ses salariés, du présent règlement et des politiques et procédures de l'agence.

The remuneration of the independent members of administrative or supervisory board and of the persons involved in the compliance function shall not be linked to the business performance of the credit rating agency and shall be arranged so as to ensure the independence of their judgement.
La rémunération des membres indépendants du conseil d'administration ou de surveillance et des personnes participant à la fonction de vérification de la conformité n'est pas liée à la performance commerciale de l'agence de notation, et elle est établie de manière à garantir leur indépendance de jugement.

The dismissal of independent members of the administrative or supervisory board and of the persons involved in the compliance function shall only take place in case of misconduct or professional underperformance.
Les membres indépendants du conseil d'administration ou de surveillance et les personnes participant à la fonction de vérification de la conformité ne peuvent être révoqués qu'en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.

The term of office of the independent members of the administrative or supervisory board and of the persons involved in the compliance function shall be for a pre-agreed fixed period not exceeding seven years and renewable once.
Le mandat des membres indépendants du conseil d'administration ou de surveillance et des personnes participant à la fonction de vérification de la conformité a une durée fixe préétablie ne pouvant excéder sept ans et il est renouvelable une fois.

the legal representative shall, together with the AIFM, be the contact person of the non-EU AIFM for the investors of the relevant AIFs, for ESMA and for the competent authorities as regards the activities for which the AIFM is authorised in the Union and shall at least be sufficiently equipped to perform the compliance function pursuant to this Directive.
le représentant légal est, avec le gestionnaire, la personne de contact du gestionnaire établi dans un pays tiers pour les investisseurs des FIA concernés, pour l’AEMF ainsi que pour les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l’Union et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu de la présente directive.

(c)the legal representative shall, together with the AIFM, be the contact person of the non-EU AIFM for the investors of the relevant AIFs, for ESMA and for the competent authorities as regards the activities for which the AIFM is authorised in the Union and shall at least be sufficiently equipped to perform the compliance function pursuant to this Directive.
c)le représentant légal est, avec le gestionnaire, la personne de contact du gestionnaire établi dans un pays tiers pour les investisseurs des FIA concernés, pour l’AEMF ainsi que pour les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l’Union et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu de la présente directive.