Traduction de «compliance review final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review | review of compliance with…
examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

employment equity compliance review officer [ compliance review officer ]
agent de vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ agent de vérification de la conformité ]

employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]
vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]

review of final administrative decisions
révision des décisions administratives finales

Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Harry Neufeld, Compliance Review: Final Report and Recommendations - A Review of Compliance with Election Day Registration and Voting Process Rules, 2013.
Harry Neufeld, Examen de la conformité : Rapport final et recommandations, Examen de la conformité aux procédures d’inscription et de vote le jour du scrutin, 2013.

They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9
Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.

I will now turn to the report entitled Compliance Review: Final Report and Recommendations, dealing with voting day procedures.
Je vais maintenant traiter du rapport intitulé Examen de la conformité: Rapport final et recommandations, qui porte sur les procédures le jour du scrutin.

Assuming the second one to be true, based on the fact that your office finally responded and did a compliance review to see how you were performing only after the Supreme Court was dealing with the irregularities in Etobicoke Centre, I note that the compliance review, the so-called Neufeld report, states that there were 165,000 cases of irregularities in the 2011 election.
En supposant que la deuxième supposition soit vraie, étant donné que votre bureau a finalement agi et qu'il a fait un examen de la conformité pour vérifier sa performance seulement après que la Cour suprême a traité les irrégularités qui se sont produites à Etobicoke-Centre, je souligne que dans l'examen de la conformité, le fameux rapport Neufeld, on rapporte qu'il y a eu 165 000 cas d'irrégularités lors des élections de 2011.

8. Calls on the Council to review the compliance of the Member States with the EU Common Position on control of arms exports with respect to arms exports to Saudi Arabia and other Gulf states, and in particular their compliance with the provisions stipulating that the Member States should base their licensing decisions on, inter alia; respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow exports that would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination; and the preservation of regional peace, security and stability;
8. demande au Conseil de contrôler le respect, par les États membres, de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes en ce qui concerne les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe, et en particulier le respect des dispositions prévoyant que les États membres devraient fonder leurs décisions d’autorisation notamment sur: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays de destination finale – les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale; et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

24. Considers that the 2011 review of the UNHRC could be an opportunity to increase the added value of the Universal Periodic Review; stresses in particular the necessity to ensure the compliance of the final recommendations proposed by states during the review with international human rights standards and points out the importance of a result-oriented follow-up mechanism;
24. estime que le réexamen du CDH de 2011 pourrait offrir l'occasion de renforcer la valeur ajoutée de l'examen périodique universel; souligne en particulier qu'il convient de garantir que les recommandations finales proposées par les États lors du réexamen sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme et attire l'attention sur l'importance de la mise en place d'un mécanisme de suivi axé sur les résultats;

22. Takes the view that the 2011 review of the UNHRC could be an opportunity to strengthen the added value of the Universal Periodic Review; stresses in particular the need to ensure the compliance of the final recommendations proposed by States during the review with international human rights standards, and points out the importance of a result-oriented follow-up mechanism;
22. est d'avis que le réexamen du CDH de 2011 pourrait offrir l'occasion de renforcer la valeur ajoutée de l'examen périodique universel; souligne en particulier qu'il convient de garantir que les recommandations finales proposées par les États lors du réexamen sont conformes aux normes en matière de droits de l'homme et attire l'attention sur l'importance de la mise en place d'un mécanisme de suivi axé sur les résultats;

22. Considers that the 2011 review of the UNHRC could be an opportunity to increase the added value of the Universal Periodic Review; stresses in particular the necessity to ensure the compliance of the final recommendations proposed by states during the review with international human rights standards and points out the importance of a result-oriented follow-up mechanism;
22. estime que le réexamen du CDH en 2011 pourrait offrir l'occasion de renforcer la valeur ajoutée de l'examen périodique universel; souligne en particulier qu'il convient de garantir que les recommandations finales proposées par les États lors du réexamen sont conformes aux normes en matière de droits de l'homme et attire l'attention sur l'importance de la mise en place d'un mécanisme de suivi axé sur les résultats;

30. Urges the parties to redouble their efforts to ensure that the final deadline for the destruction of chemical weapons, scheduled for 2012, as provided for in the Chemical Weapons Convention, will be met, and calls in particular for a strengthening of the verification system of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons and sufficient financial resources for the work of that organisation; reminds the parties of their responsibility for ensuring a successful conclusion to the Sixth Review Conference of the Biological Weapons Convention to be held at the end of 2006 and calls upon them to advocate the adoption of a compliance-monitoring Protocol to the Convention;
30. engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité;

Finally, Canada has been an advocator of a strong and effective non-compliance procedure and was the chief proponent of a newly created working group, ad hoc working group of legal and technical experts on non-compliance to the Montreal protocol, which is mandated to review the non-compliance procedure with a view to developing appropriate recommendations on the need and conditions for the further elaboration and strenghtening of this procedure.
Enfin, le Canada s'est fait le défenseur d'une procédure forte et efficace dans les cas de non-conformité et a été le principal promoteur d'un nouveau groupe de travail (Groupe de travail spécial de spécialistes techniques et juridiques sur la non-conformité au Protocole de Montréal) chargé d'examiner les cas de non-conformité, dans le but de formuler des recommandations appropriées sur le nécessité et les conditions d'un développement et d'un renforcement accrus de cette procédure.