Q. whereas, nonetheless, monitoring of compliance by the Member States with their obligations in the fight against organised crime should, in the long run, be the responsibility of the Court of Justice of the European Communities and whereas the introduction of any other monitoring system should be seen as a provisional measure,
Q. considérant que, à terme, le contrôle du respect, par les États membres, des obligations souscrites dans le secteur de la lutte contre la criminalité organisée, devrait toutefois être effectué par la Cour de justice des Communautés européennes et que, par conséquent, la mise en œuvre de tout autre système de contrôle devrait être considérée comme une étape provisoire,