Traduction de «demonstrate voluntary compliance should nonetheless » (Anglais → Français) :

It is appropriate to give certificate holders the opportunity, within a specified time-limit, to voluntarily comply with Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules, in which case no fines or periodic penalty payments should be imposed by the Commission. This possibility to demonstrate voluntary compliance should nonetheless be limited in time.
Il y a lieu de donner aux titulaires de certificat la possibilité de se conformer volontairement, dans un délai précis, au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d’exécution; dans ce cas, aucune amende ou astreinte ne devrait être infligée par la Commission. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps.

The use of such substances should nonetheless be permitted where the manufacturer can demonstrate that no alternative (i.e. safer) substances exist.
Toutefois, leur utilisation peut être autorisée mais à la condition que les fabricants justifient de l’inexistence de substances de substitution ( plus sûres).

Such a measure of tolerance should nonetheless include an appropriate follow-up by the competent national authority until the non-compliance has been remedied.
Il convient toutefois que cette tolérance prévoie un suivi adéquat de la part de l’autorité nationale compétente jusqu’à ce qu’il soit remédié au non-respect.

Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union , compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.
Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne , une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être possible d’attester cette conformité par d’autres moyens.

It should, nonetheless, be pointed out that their assumption of multilateral commitments and their compliance with WTO rules are an incentive for reform which will turn out to be to the benefit of the developing countries themselves.
Il convient toutefois de signaler que le fait que ces pays prennent des engagements multilatéraux et se conforment aux règles de l’OMC peut les encourager à entreprendre une réforme qui sera bénéfique aux pays en développement eux-mêmes.

(24) The Member States have committed themselves to demonstrating their compliance with the mandatory IMO instruments, as requested by IMO Resolution A.974(24) on the framework and procedures for the Voluntary IMO Member State Audit Scheme of 1 December 2005.
(24) Les États membres se sont engagés à prouver qu'ils se conforment aux instruments obligatoires de l'OMI, conformément à la résolution A.974(24) sur le code et les procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI, adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1 décembre 2005.

3. Stresses that the involvement of companies in CSR activities should always be voluntary and should take into account the current state of development of the market in all of the Member States, as well as their business culture, compliance with the social partnership principle and political aspects; stresses also that CSR activities can not be a substitute for public sector activities where such measures are properly called for and must be independent of regulatory frameworks that apply to actors in the public sector;
3. souligne que la participation d'entreprises à des activités de RSE devrait toujours être volontaire et tenir compte de l'état de développement réel du marché dans chaque État membre, de sa culture économique, de la manière dont il respecte le principe de partenariat social ainsi que les aspects d'ordre politique; souligne également que ces activités ne peuvent pas se substituer aux activités du secteur public là où de telles mesures sont dûment justifiées, et qu'elles doivent être indépendantes des cadres réglementaires s'appliquant aux acteurs du secteur public;

Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.
Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens.

National regulatory authorities should nonetheless be able to require publication of such information where it is demonstrated that such information is not effectively available to the public.
Cela étant, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu'il est démontré qu'elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public.