Bill C-18 amends an existing provision in each of the five Acts that currently requires release of a seized feed, fertilizer, supplement, seed, animal or thing (“thing”), depending on the Act, after six months or after an inspector believes the provisions of the Act have been complied with, unless related proceedings have been instituted, in which case the thing can be detained until the proceedings are concluded.
Le projet de loi modifie, dans chacune des cinq lois, une disposition existante qui prévoit qu’un inspecteur doit donner la mainlevée de saisie après six mois ou après qu’il est convaincu que les dispositions de la loi ont été respectées, si des procédures judiciaires n’ont pas été intentées, auquel cas, l’article saisi (un aliment, un engrais, un supplément, une semence, un animal ou une chose, selon la loi en cause) peut être retenu jusqu’à la fin des procédures.