To that end, the same person should not be able to exercise control or any right, in violation of the rules of ownership unbundling or the independent system operator option, solely or jointly, over the composition, voting or decision of the bodies of both the transmission system operators or the transmission systems and the production or supply undertakings.
À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d’exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou de l’option impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes d’entreprises de fourniture ou de production.