Finally, the compromise provides that the Commission, within three years of the time limit for transposition referred to above, will submit a comprehensive report on the application of the Directive, in particular the exemption in question, accompanied by a proposal.
Enfin, le compromis prévoit que la Commission présentera, dans un délai de trois ans à partir du délai limite de transposition mentionné ci-dessus, un rapport global concernant l'application de la directive, et notamment de cette dérogation, accompagné d'une proposition.