Vertaling van "compromise proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

contingent proposal | subsidiary proposal
proposition subsidiaire | proposition éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In January 2001, the EU submitted a comprehensive compromise proposal whose purpose was to solve all outstanding issues.
En janvier 2001, l'UE a présenté une proposition globale de compromis, dont le but était de résoudre l'ensemble des problèmes en suspens.

We have made considerable efforts to move negotiations forward, including through tabling unprecedented offers with significant advantages to developing countries, be it in terms of market access or disciplines on agricultural subsidies. We have repeatedly made compromise proposals.
Nous avons déployé des efforts considérables pour faire avancer les négociations, y compris par des offres sans précédent présentant des avantages importants pour les pays en développement, que ce soit en matière d’accès au marché ou de disciplines à propos des subventions agricoles.

Despite what you read in the press, Canada was (a) not a big player in this debate; (b) was very active in the debate, proposing compromise language; and in the end, the result that came out of Doha, which is a compromise proposal, uses many of the proposals made by Canada in those discussions.
Malgré ce que vous avez lu dans les journaux, le Canada n'était pas un intervenant important dans ce débat mais il y a participé très activement en proposant un texte de compromis. En fin de compte, le texte issu de la conférence de Doha, qui constitue un compromis, reprend la plupart des propositions faites par le Canada au cours de ces discussions.

Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.
Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.

(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].
(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].

As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.
En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.

Taking account of delegations' comments and building upon a previous compromise proposal put forward by the Danish Presidency, the Presidency has tabled on 14 February 2003 a compromise proposal on most of the Articles under discussion.
En tenant compte des observations des délégations et en s'appuyant sur une proposition de compromis présentée précédemment par la présidence danoise, la présidence a présenté le 14 février 2003 une proposition de compromis portant sur la plupart des articles examinés.

This compromise was supported by 14 delegations; the Spanish delegation alone maintained its reservation on a key element of the text and therefore could not accept the overall compromise proposal.
Ce compromis a reçu l'appui de 14 délégations ; seule la délégation espagnole a maintenu une réserve sur un élément clé du texte et n'a donc pu accepter la proposition de compromis global.

After several compromise proposals presented by past Presidencies, all of which failed to secure the necessary majority, the Council finally rallied, by unanimity against the Commission, with the United Kingdom abstaining, around a last compromise solution presented by the Netherlands chairmanship.
Après la présentation par les présidences antérieures de plusieurs propositions de compromis, dont aucune n'a pu obtenir la majorité requise, le Conseil s'est finalement rallié, à l'unanimité contre la Commission et sans le Royaume-Uni, qui s'est abstenu, à une dernière solution de compromis présentée par la présidence néerlandaise.

The Committee was also provided a compromise proposal by Statistics Canada. This proposal would provide more limited access than anticipated by Bill S-12.
Le Comité a par ailleurs entendu une solution de compromis de Statistique Canada, selon laquelle l'accès serait plus limité que ne le prévoit le projet de loi S-12.