Vertaling van "comprehensive economic agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]
accord de paix global

Canada/Newfoundland Comprehensive Economic Development Agreement
Entente Canada - Terre-Neuve sur le développement économique général

Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Comprehensive Economic and Trade Agreement
Accord économique et commercial global

Comprehensive Economic and Trade Agreement | CETA [Abbr.]
accord économique et commercial global | AECG [Abbr.]

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

economic agreement
accord économique

comprehensive economic table
tableau économique d'ensemble

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EPA is one of the largest and most comprehensive economic agreements that either the EU or Japan have concluded so far.
Cet APE est l'un des accords économiques les plus importants et les plus étendus jamais conclus par l'UE ou par le Japon.

Text of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Annexes to the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada Factsheet on CETA CETA explained (DG Trade website) Text of the Strategic Partnership Agreement (SPA) Factsheet on SPA Factsheet: EU-Canada relations
Texte de l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) Annexes à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Fiche d'information relative à l'AECG L'AECG expliqué (site web de la DG Trade) Texte de l'accord de partenariat stratégique (APS) Fiche d'information relative à l'APS Fiche d'information: relations UE-Canada

1. The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the ‘Agreement’) shall be applied on a provisional basis by the Union as provided for in Article 30.7(3) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion, and subject to the following points:
1. L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») est appliqué à titre provisoire par l'Union conformément à son article 30.7, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, et sous réserve des points suivants:

In accordance with Decision (EU) 2017/37 , the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part , (the ‘Agreement’) was signed on 30 October 2016.
Conformément à la décision (UE) 2017/37 , l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part , (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 octobre 2016.

Those negotiations have been concluded, and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States of the other part, (the ‘Agreement’) should be signed on behalf of the Union, subject to the fulfilment of the procedures required for its conclusion at a later date.
Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.

– having regard to its resolution of 23 October 2012 on trade and economic relations with the United States , which supported the idea of launching negotiations for a comprehensive economic agreement, and its resolution of 23 May 2013 on the negotiating mandate,
– vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis , qui soutenait l'idée de lancer les négociations sur un accord économique global, ainsi que sa résolution du 23 mai 2013 sur le mandat de négociation,

– having regard to its resolution of 23 October 2012 on trade and economic relations with the United States, which supported the idea of launching negotiations for a comprehensive economic agreement,
– vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis, qui soutenait l'idée de lancer les négociations sur un accord économique global,

F. whereas the private sectors in both the EU and Canada have shown strong support for an ambitious and comprehensive economic agreement and believe that advancing a closer EU-Canada economic partnership would send a powerful pro-growth signal to investors and business within the EU and Canada as well as internationally,
F. considérant que les secteurs privés tant de l'Union que du Canada sont de fervents partisans d'un accord économique ambitieux et global et que le fait d'aller de l'avant avec un partenariat économique plus étroit entre l'Union et le Canada enverrait un signal fort en faveur de la croissance aux investisseurs et aux entreprises au sein de l'Union et au Canada, ainsi qu'à l'international,