He says that the conditions in the new compromise agreement reached by Statistics Canada, the government, the archivist and Senator Milne are not as strict as they were in the original agreement, and he points out that the present agreement, as reflected in this bill, provides unrestricted access after 112 years.
Il affirme que les conditions qu'on retrouve dans le nouvel accord de compromis conclu par Statistique Canada, le gouvernement, l'archiviste et le sénateur Milne ne sont pas aussi strictes que ce qui était prévu dans l'accord initial et il signale que l'entente actuelle, que ce projet de loi reflète, prévoit un accès sans limite après 112 ans.