Vertaling van "compromise and settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

compromise procedure | settlement procedure
procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

compromise | settlement | transaction
transaction

settlement by compromise
transaction

compromise settlement
règlement à l'amiable [ règlement de compromis ]

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

AB compromise joint | no-hand compromise joint
joint mixte AB | joint mixte neutre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.
Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.

The European Parliament repeatedly emphasised that public enforcement in the competition field is essential, and called on the Commission to ensure that private enforcement does not compromise the effectiveness of either the leniency programmes or settlement procedures[11].
Le Parlement européen a souligné, à plusieurs reprises, le caractère essentiel de la mise en œuvre du droit par la sphère publique dans le domaine de la concurrence et invité la Commission à garantir que sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée ne porte pas préjudice à l'efficacité des programmes de clémence ni aux procédures de transaction[11].

The Commission urges both leaders to now make the necessary compromises to bring the negotiations to a successful conclusion and urges all actors involved to focus all efforts and minds on the comprehensive settlement in Cyprus.
Elle appelle instamment les dirigeants des deux parties à trouver les compromis nécessaires pour que les négociations trouvent une issue heureuse et elle encourage tous les acteurs concernés à orienter tous leurs efforts et leurs pensées vers le règlement global de la question chypriote.

This is a divisive subject, but we have succeeded in setting aside our national interests in order to reach, in my view, a sound and constructive compromise that will enable us to remove the existing barriers to cross-border clearing and settlement transactions.
Le sujet divise, mais nous avons réussi à mettre de côté nos intérêts nationaux, afin de dégager, à mes yeux, un compromis solide et constructif qui permet de supprimer les obstacles existants aux opérations transfrontalières de règlement - livraison et de compensation.

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.

15. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Dispute Settlement Understanding be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

16. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on dispute settlement be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

Bringing an end to further expansion of the settlements, not even to the settlements themselves, should have been a first gesture towards the Palestinians as a sign that the Israelis also want a compromise, but sadly the Israeli government was unwilling to make that gesture.
L’arrêt de l’expansion des colonies, et non pas des colonies elles-mêmes, aurait dû être un premier geste prouvant aux Palestiniens que les Israéliens sont également prêts à faire un compromis. Hélas, le gouvernement israélien n’a pas voulu faire ce geste.

This region and the majority of its community members have compromised their settlement of lands to create a national park.
Cette région et la majorité des personnes qui y habitent ont accepté de faire un compromis au sujet du règlement de leurs revendications territoriales afin de permettre la création d'un parc national.