However, the fact remains that, in the light of its aim and its content, the compromise text presented by the Presidency (CSL 15769/03) which is the object of the current reconsultation does not contain harmonising provisions.
Il n'en reste pas moins que le texte de compromis présenté par la présidence (CSL 15769/03), qui fait l'objet de la reconsultation en cours, ne contient pas, quant à son but et à son contenu, de dispositions portant harmonisation.