Vertaling van "compromise text contains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The compromise text contains important achievements: it provides a set of basic rights for all passengers travelling by bus and coach.
Le texte de compromis contient des avancées importantes: il instaure une série de droits fondamentaux pour tous les passagers se déplaçant en autobus et en autocar.

The text of the Council position fully reflects the compromise that was reached between the two co-legislators, that was contained in the Parliament's letter of 11 February 2014, and that was subsequently corrected to reflect legal and linguistic review.
Le texte de la position du Conseil reflète pleinement le compromis intervenu entre les deux colégislateurs, qui figure dans la lettre du Parlement du 11 février 2014 et qui a été ultérieurement modifié pour tenir compte de la mise au point des juristes-linguistes.

They may also modulate the infrastructure charge to take account of road congestion at peak hours (this provision on charge modulation is part of the presidency's compromise text and replaces the controversial congestion charge contained in the initial Commission proposal).
Ils peuvent aussi moduler la redevance d'infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe (cette disposition relative à la modulation de la redevance fait partie du texte de compromis de la présidence et remplace la redevance liée à la congestion qui figurait dans la proposition initiale de la Commission et était controversée).

Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The Constitutional Treaty is a compromise text that should be assessed for what it actually contains and not for what some – on both the federalist and the euro-sceptic sides – would like it to contain.
Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le traité constitutionnel est un texte de compromis qui devrait être évalué pour ce qu’il contient effectivement et non pas pour ce que certains - tant du côté des fédéralistes que des eurosceptiques - souhaiteraient qu’il contienne.

Nor was the need for urgent procedure justified after the event, given that the compromise text contains no references which might have been misunderstood as urgent party politics against the Greek Government, precisely as the result of the good faith which, as I have said, was demonstrated on all sides.
Par conséquent, la nécessité de l’urgence n’a même pas été établie a posteriori, puisqu’il n’existe pas dans le texte du compromis de mentions que l’on pourrait faussement interpréter comme dictées dans l’urgence par l’opposition au gouvernement grec, en raison précisément, comme je l’ai déjà dit, du bon esprit qu’ont manifesté tous les bords.

These points also require urgent consideration by the Community institutions. None of this, however, detracts from the fact that the compromise text contains enormous potential for positive results, and responds to a concern and a real need felt by the citizens of the European Union. It already covers, directly or indirectly, many of the general principles that must be enshrined in this area.
Ces aspects requièrent de toute urgence l'attention des institutions communautaires, mais ne mettent nullement en cause le fait que le texte de compromis recèle un potentiel énorme de bons résultats, car il correspond à un désir et un besoin véritable des peuples de l'Union et couvre d'ores et déjà, de manière directe ou indirecte une partie importante des grands principes qu'il y a lieu d'adopter en la matière.

The Internal Market, Tourism and Consumer Affairs Council this morning agreed a compromise text of the Belgian Presidency, substantially based on the Commission's original proposal, that would harmonise the substantially diverging national rules on the sale of food supplements in the form of pills and capsules The proposed legislation sets out harmonised safety rules for food supplements that contain vitamins and minerals.
Le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" a approuvé ce matin un texte de compromis élaboré par la présidence belge, fondé en grande partie sur la proposition initiale de la Commission. L'objectif est d'harmoniser les règles nationales concernant la vente de compléments alimentaires sous la forme de pilules et de gélules.

2. Since the new overall compromise text contained substantial modifications vis-à-vis the Commission proposal, the Council decided on 29 January 1996 to consult Parliament again.
2. Le texte du nouveau compromis d'ensemble entraînant d'importantes modifications par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a décidé, le 29 janvier 1996, de reconsulter le Parlement européen en demandant l'application de la procédure d'urgence.

The President noted that all Member States could subscribe to essential elements contained in the Presidency compromise text.
Le président a noté que tous les Etats membres étaient en mesure de souscrire aux éléments essentiels contenus dans le texte de compromis de la présidence.

The agreements are based on the compromise texts put forward by the Presidency for each part of the above-mentioned legislation, which are contained in documents 16725/1/12, 18011/12 and 18007/12.
Les accords se fondent sur les textes de compromis présentés par la présidence pour chacun des actes législatifs susmentionnés, qui figurent dans les documents 16725/1/12, 18011/12 et 18007/12.