However, on 20 November 2003, after almost three years of inter-institutional legislative process which ended with a Conciliation procedure, the European Parliament in Plenary Session rejected the compromise text by 229 votes against, 209 in favour and 16 abstentions.
Cependant, au cours de sa séance plénière du 20 novembre 2003, après plus de trois ans de procédure législative interinstitutionnelle qui s'était conclue par une procédure de conciliation, le Parlement européen a rejeté le texte de compromis par 229 voix contre, 209 pour et 16 abstentions.