Vertaling van "compromised text agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.
Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

Yesterday, under the Cyprus Presidency, the Special Committee on Agriculture (SCA) supported compromise texts agreed by the Council and the European Parliament representatives during the last trilogue concerning the regulations laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the EU (13575/10) and in the smaller Aegean islands (18145/10).
Hier, sous la présidence chypriote, le Comité spécial Agriculture (CSA) a soutenu les textes de compromis approuvés au cours du dernier trilogue intervenu entre les représentants du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les règlements portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE (doc. 13575/10) et des îles mineures de la mer Égée (doc. 18145/10).

On 8 July 2015 the Committee of Permanent Representatives confirmed the compromise text of the TSM proposal, as it had been agreed by the two institutions.
Le 8 juillet 2015, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis de la proposition relative au marché unique des télécommunications, tel qu’il avait été approuvé par les deux institutions.

[28] Article 23 of the compromise texts of the ESA Regulations as agreed by the Council and the European Parliament.
[28] Article 23 des textes de compromis, adoptés par le Conseil et le Parlement européen, des règlements instituant les autorités européennes de surveillance.

[27] Article 12c ff. of the compromise texts of the EBA Regulation as agreed by the Council and the European Parliament.
[27] Article 12 quater et suivants du texte de compromis, adopté par le Conseil et le Parlement européen, du règlement instituant l’Autorité bancaire européenne.

[26] Articles 9, 10 and 11 of the compromise texts of the ESA Regulations as agreed by the Council and the European Parliament.
[26] Articles 9, 10 et 11 des textes de compromis, adoptés par le Conseil et le Parlement européen, des règlements instituant les autorités européennes de surveillance.

Under the compromise text agreed, similar conditions would be attached to the use of social criteria in practice, that would mean, for example, that contracting authorities could take into account, for the construction of a public building, accessibility criteria for people with disabilities.
Selon le texte du compromis adopté, des conditions similaires seraient associées à l'application de critères sociaux dans la pratique, cela signifierait, par exemple, que pour la construction d'un bâtiment public, les pouvoirs adjudicateurs pourraient envisager l'application de critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

The Commission has highlighted a number of the key planned measures in a statement that is part of the compromise text agreed today.
La Commission a exposé plusieurs des mesures fondamentales prévues dans une déclaration qui fait partie du texte de compromis adopté aujourd'hui.

Qualification directive: The Council welcomed the fact that the European Parliament endorsed this week the compromise text agreed in July.
directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile: Le Conseil s'est félicité que le Parlement européen ait approuvé cette semaine le texte de compromis sur lequel un accord était intervenu en juillet.

The compromise text agreed upon by the Council also concerns controls prior to embarkation on board of roll-on roll-off ferries (Article 7(3)) on the basis of the modified Commission's proposal.
Le texte de compromis approuvé par le Conseil concerne aussi les contrôles avant l'embarquement à bord des transbordeurs rouliers (article 7, paragraphe 3) sur la base de la proposition modifiée de la Commission.