Traduction de «compulsory cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]
point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]

compulsory cross-licensing
licence obligatoire pour dépendance

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

cross compliance
écoconformité

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

cross compliance requirement
écocondition

safety lane | pedestrian crossing | compulsory way for pedestrians
passage obligatoire pour piétons | passage piétons obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

The burden of red tape on farmers resulting from compulsory standards of environmental protection, public, animal and plant health and animal welfare (so-called Cross-Compliance) is very limited, according to a new report carried out for the European Commission.
Selon un nouveau rapport établi pour le compte de la Commission européenne, les contraintes administratives résultant de l'application par les agriculteurs des normes obligatoires en matière de protection de l'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal (la «conditionnalité») sont très limitées.

Compulsory cross-compliance will apply to statutory EU standards in the field of environment, food safety, animal health and welfare and occupational safety related to the farm level.
Au niveau des exploitations, le principe d'écoconditionnalité s'appliquera systématiquement aux normes obligatoires de l'UE en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail.

The issue of the application of compulsory cross‑compliance should not be posed at least as long as the simplified area payment scheme is applied by the new Member States.
La question de l'écoconditionnalité ne devrait pas se poser tant que les nouveaux États membres appliquent le système simplifié de paiement à la surface.

Applying compulsory cross‑compliance would de facto contradict the purpose of simplified area payments, namely lighter administrative and control requirements.
En effet, l'application obligatoire de l'écoconditionnalité serait contraire à l'objectif du régime simplifié de paiement à la surface, à savoir la réduction des exigences administratives et des contrôles.

Compulsory cross-compliance as a whole farm approach: direct payments conditional on the respect of statuary legal standards (environment, food safety, and animal welfare) and keeping land in good agricultural conditions in line with environmental requirements.
Écoconditionnalité obligatoire s'appliquant à l'exploitation dans son ensemble: paiements directs subordonnés au respect de normes réglementaires (environnement, sécurité alimentaire et bien-être des animaux) et au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles dans le respect des exigences environnementales.

(FR) This request would seem to presuppose the addition of a new requirement to compulsory cross-compliance, a feature of the reform of the Common Agricultural Policy (CAP).
Cette demande supposerait ajouter une nouvelle exigence à la conditionnalité obligatoire, élément de la reforme de la politique agricole commune (PAC).

10. Calls on the Commission to make cross compliance compulsory for all payments under the CAP, ensuring that all relevant aspects of soil protection are covered in the definition of "good agricultural and environmental condition", including mandatory soil management plans, providing free impartial data and advice to all farmers, in both arable and pastoral systems;
10. invite la Commission à rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la PAC, afin de garantir que tous les aspects afférents à la protection des sols sont couverts dans la définition de bonnes conditions agricoles et environnementales, y compris les plans obligatoires de gestion des sols, avec la mise à disposition de données et de conseils gratuits et impartiaux à tous les agriculteurs, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs;

agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.
Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.