Vertaling van "compulsory data entry day " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory data entry day
jour obligatoire de saisie de données [ journée obligatoire de saisie de données ]

data entry day
jour de saisie de données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since in cases of repeated visa applications it is appropriate for biometric data to be reused and copied from the first visa application in the VIS, use of the VIS for entry checks at the external borders should be compulsory.
Dans la mesure où, lorsque les demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises, il convient que les données biométriques soient réutilisées et copiées à partir de la première demande de visa dans le VIS, l'utilisation du VIS pour les vérifications à l'entrée aux frontières extérieures devrait être obligatoire.

In order to ensure that those amendments can be taken into account for the monitoring of the data in 2013, it is appropriate to provide for an entry into force not later than the seventh day following that of the publication of this act in the Official Journal of the European Union
Afin que ces modifications puissent être prises en compte pour la surveillance des données, en 2013, il importe de prévoir une entrée en vigueur au plus tard le septième jour suivant celui de la publication du présent acte au Journal officiel de l’Union européenne

Until data entry in the product database, the supplier shall make an electronic version of the technical documentation available for inspection within 10 days of a request received from market surveillance authorities or the Commission.
Jusqu'à l'enregistrement des données dans la base de données sur les produits, le fournisseur met à disposition, aux fins de contrôle, une version électronique de la documentation technique dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une demande de la part des autorités de surveillance du marché ou de la Commission.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

2. Data collected regarding products which were entered not more than 90 days prior to the date of entry into force of this Regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
2. Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés 90 jours au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.

For the purposes of automated searching of vehicle registration data (VRD), Bulgaria has fully implemented the general provisions on data protection of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA and is entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 12 of that Decision as from the day of the entry into force of this Decision.
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Bulgarie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente décision.

For the purposes of automated searching of dactyloscopic data, Romania has fully implemented the general provisions on data protection of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA and is entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 9 of that Decision as from the day of the entry into force of this Decision.
Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Roumanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, conformément à l’article 9 de ladite décision, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2. Data collected regarding products which were entered for consumption not more than 90 days prior to the date of entry into force of this regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
2. Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure

2. DHS shall provide to the European Commission within 90 days of the entry into force of this Agreement a list of codes and terms identifying sensitive data that shall be filtered out.
2. Le DHS fournit à la Commission européenne dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord une liste de codes et termes identifiant les données sensibles qui seront filtrées.

For the purposes of automated searching of vehicle registration data (VRD), Sweden has fully implemented the general provisions on data protection of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA and is entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 12 of that Decision as from the day of the entry into force of this Decision.
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Suède a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente décision.