Vertaling van "compulsory eu-wide common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ACCS-wide common information exchange system
normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Towards Europe-Wide Systems and Services - Green Paper on a common approach in the field of satellite communications in the European Community
Vers des systèmes et des services à l'échelle de l'Europe - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne

Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

We would also like the Bali Process to move in the direction you have just flagged, toward a region-wide common regime that deals with all aspects of this problem, including the issue you just mentioned, which is how to deal with these particular allegations that individuals might make, that their return raises particular human rights concerns.
Nous aimerions aussi que le processus de Bali aille dans le sens que vous venez d'indiquer, vers un régime commun à toute la région qui aborde tous les aspects du problème, y compris ce que vous venez de dire, soit la manière de traiter les allégations selon lesquelles les droits fondamentaux de la personne seront bafoués si elle est renvoyée dans son pays.

Compulsory EU wide testing for scooters and motorbikes.
Inspection des scooters et des motocycles obligatoire à l’échelle de l’UE.

21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;
21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;

Paragraph 13 supports a common consolidated corporate tax base, which is another step towards a compulsory EU-wide corporation tax, which is fundamentally anti-competitive.
Le paragraphe 13 soutient la création d’une base fiscale commune consolidée pour les entreprises. Il s’agit d’une nouvelle avancée vers une taxe obligatoire sur les entreprises à l’échelle européenne, ce qui est fondamentalement anti-compétitif.

Let us also harmonise the treatment asylum seekers receive; let us establish Europe-wide common standards and then make sure that we enforce them.
Harmonisons le traitement que reçoivent les demandeurs d'asile ; établissons des normes européennes communes et assurons-nous ensuite qu'elles sont appliquées.

There is an ongoing initiative consisting of an international survey to evaluate the needs for world-wide common radio spectrum for public protection and disaster relief.
Au plan international, on évalue actuellement les besoins dans le cadre d'un sondage visant à étudier la possibilité de réserver une bande mondiale commune pour la protection publique et le secours aux sinistrés.

The scope of the amended regulation is the "voluntary modulation" which is the system allowing certain member states to modulate direct payments to farmers at a rate over and above that of the compulsory EU-wide modulation scheme.
L'objet du règlement modifié est "la modulation facultative", qui autorise certains États membres à moduler les paiements directs aux agriculteurs à un taux allant au-delà de celui du régime de modulation obligatoire en vigueur dans l'UE.

For anxiety disorders, excellent evidence is emerging from Australia that school-based, classroom-wide, common cognitive-behaviourally-based programs managed by teachers can improve social skills for all children, but can significantly reduce anxiety in children at risk.
Dans le cas des troubles anxieux, il nous arrive d'Australie des données très intéressantes selon lesquelles des programmes fondés sur le comportement cognitif en milieu scolaire, gérés par les enseignants et destinés à l'ensemble des élèves, peuvent non seulement améliorer les aptitudes sociales de tous les enfants, mais aussi réduire considérablement l'anxiété chez les enfants à risque.