Vertaling van "compulsory licensing system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

compulsory license | statutory license
licence obligatoire | licence légale

compulsory license [ statutory license ]
licence obligatoire [ licence légale ]

compulsory licensing
octroi de licences obligatoires

compulsory licensing
licence obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of football, where a licensing system will soon be compulsory for clubs entering European competitions, action needs to concentrate on promoting and encouraging the use of licensing systems at national level.
Dans le cas du football, où un système de licence sera bientôt obligatoire pour les clubs participant à des compétitions européennes, des mesures doivent être prises pour favoriser et encourager l'utilisation d'un tel système au niveau national.

As the compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, it should be used in good faith.
Étant donné qu'il vise à remédier à des problèmes de santé publique, le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement devrait être appliqué de bonne foi.

(6) The compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, and must therefore be used in good faith.
(6) Le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement vise à remédier à des problèmes de santé publique et doit par conséquent être appliqué de bonne foi.

The Community rules on compulsory licensing should not go beyond the provisions adopted and accepted at the WTO level; otherwise there is a risk that it will become impossible at the Community level and within the European Union to use the compulsory licensing system.
Il convient que le règlement communautaire en matière d'octroi de licences obligatoires n'aille pas au-delà des dispositions adoptées et acceptées au niveau de l'OMC; sinon, le recours au système de licence obligatoire risquerait de devenir impossible au niveau communautaire et au sein de l'Union européenne.

(6) As the compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, it should be used in good faith.
(6) Étant donné qu'il vise à remédier à des problèmes de santé publique, le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement devrait être appliqué de bonne foi.

For this reason, patent holders should be involved in monitoring the application of the compulsory licensing system set up by this regulation to ensure that it is used in good faith.
Il convient par conséquent de faire participer les titulaires de brevets au contrôle de l'application de bonne foi du système de licences obligatoires mis en place par ce règlement.

(6) As the compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, it should be used in good faith.
(6) Étant donné qu’il vise à remédier à des problèmes de santé publique, le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement doit être appliqué de bonne foi.

The request for an import licence should therefore not be compulsory, whilst the Commission should be empowered to introduce a licensing system when necessary.
Il convient donc que la demande d’un certificat d’importation ne soit pas obligatoire, mais que la Commission soit habilitée à introduire un système de certificats, le cas échéant.