From 1969, when there was an implementation of compulsory licensing, until 1987, with the introduction of Bill C-22 and then ultimately its follow-on legislation, C-91, Canada has approached a minimum standard of international patent protection.
Entre l'introduction en 1969 de la licence obligatoire, et la présentation du projet de loi C-22 en 1987, et finalement, du projet de loi C-91 qui l'a suivi, le Canada s'est rapproché d'un niveau minimal de protection internationale des brevets.