Traduction de «compulsory licensing which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

compulsory license | statutory license
licence obligatoire | licence légale

compulsory license [ statutory license ]
licence obligatoire [ licence légale ]

compulsory licensing
octroi de licences obligatoires

compulsory licensing
licence obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Bill S-232 eliminates the two-year duration on authorization of products for compulsory licensing, which is extremely important.
De plus, le projet de loi S-232 élimine la durée de deux ans des licences obligatoires pour les produits autorisés, ce qui est extrêmement important.

Bill S-17 is also part of a trend, seen over the last 15 years in Canada, to steadily increase drug patent protection, as you're all aware, in 1987 with Bill C-22 and 1993 with Bill C-91, first limiting, then eliminating compulsory licensing, which had been a Liberal policy in Canada for 25 years.
Le projet de loi S-17 s'inscrit également dans une tendance, constatée depuis 15 ans au Canada, voulant que soit intensifiée constamment la protection garantie par les brevets sur les médicaments. Comme vous le savez, en 1987, le projet de loi C-22 et en 1993, le projet de loi C-91, ont d'abord limité puis supprimé l'octroi des licences obligatoires, qui était une politique préconisée par les libéraux au Canada pendant 25 ans.

Also, unfortunately, it got rid of compulsory licensing, which was a system that worked well (1140) [Translation] Mr. Réal Ménard: In Canada, Ontario is the only province that really froze the cost of drugs.
Ce dernier projet de loi a aussi malheureusement éliminé les licences obligatoires, qui avaient donné de bons résultats jusque-là (1140) [Français] M. Réal Ménard: Au Canada, l'Ontario est la seule province à avoir véritablement gelé le coût des médicaments.

Instead, the conditions set out in the regulations would have been what established certain mechanisms for this compulsory licensing, which I could explain as follows: the communication was to consist in retransmission of a local or distant signal, which allowed Canadian broadcasters to charge a worthwhile rate for commercial rights to their programs, one that was beneficial for both themselves and the authors.
Ce sont plutôt les conditions prévues dans le règlement qui auraient établi certaines modalités pour la licence obligatoire que je pourrais expliquer comme suit: la communication devait consister en la retransmission d'un signal local ou éloigné, ce qui permettait aux diffuseurs canadiens de vendre les droits commerciaux de leurs émissions à un tarif intéressant et pour eux et pour les créateurs.

These efforts contributed to the adoption of the Doha Declaration on TRIPs and public health in November 2001, which confirms the right of WTO members to use flexibilities in the TRIPs Agreement, including issuing compulsory licenses of pharmaceutical products, for reasons of public health.
Ces efforts ont contribué à l'adoption de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique en novembre 2001, qui confirme le droit des membres de l'OMC de tirer parti des flexibilités de l'accord ADPIC, notamment d'octroyer des licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques pour raison de santé publique.

Countries such as the United States are currently attacking parallel importation, which allows for the importation of medicines from foreign countries at lower cost, and compulsory licensing, which allows for production of medicines by other than the patent holder.
Des pays comme les États-Unis s'en prennent actuellement aux importations parallèles, qui permettent l'importation de médicaments d'autres pays à bas prix, et à l'homologation obligatoire, qui permet la fabrication de médicaments par d'autres que le détenteur du brevet.

E. whereas WTO members which have sufficient domestic manufacturing capacity are not limited in any way as to the use of the compulsory license and do not need to refer to the WTO to use their rights under TRIPs, but, as recognised by paragraph 6, members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPs Agreement, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market,
E. considérant que les membres de l'OMC disposant d'un potentiel de production nationale suffisant ne sont limités d'aucune façon quant à l'utilisation de la licence obligatoire et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour faire usage des droits que leur reconnaît l'accord ADPIC, mais que, comme le souligne le paragraphe 6, les membres ne disposant que d'une capacité de production insuffisante ou d'aucune capacité dans le secteur pharmaceutique risquent de rencontrer des difficultés à utiliser efficacement les licences obligatoires prévues par l'accord ADPIC dont l'article 31(f) limite la licence obligatoire essentiellement à l'approvisionnement du marché national,

Compulsory licensing permits, in exceptional cases, any third party with an interest in the invention, to use it in cases where the right holder has not used it or has used it but not extensively on the territory of the country in which the patent is valid.
Le système des licences obligatoires permet, dans des cas exceptionnels, à tout tiers intéressé par l’invention, de la mettre en œuvre lorsque le titulaire du brevet ne l’a pas exploitée ou l’a exploitée mais en quantité insuffisante sur le territoire du pays dans lequel le brevet est en vigueur.

| (2)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Bulgarian natural and juridical persons, as well as foreign persons who conduct business activity in the territory of the Republic of Bulgaria, can conclude insurance contracts only with suppliers with respect to their activity in Bulgaria which are licensed to conduct insurance activity in Bulgaria.
| 2)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie.

Accordingly, there are two issues I would briefly like to go into. Firstly there is the problem relating to compulsory licensing, which I believe will also come up for discussion at the WTO meeting soon to take place in Seattle.
C’est pourquoi je voudrais mettre brièvement en évidence deux problèmes : il y a d’abord le problème du compulsory licensing qui, si je comprends bien, sera aussi bientôt à l’ordre du jour du sommet de l’OMC à Seattle.