Traduction de «compulsory resettlement scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1:1 resettlement scheme | 1:1 scheme | one for one scheme | one-for-one resettlement scheme
mécanisme un pour un | programme 1 pour 1 | programme de réinstallation 1 pour 1

farm resettlement scheme | land resettlement scheme
programme de réinstallation

land resettlement scheme
programme de réinstallation

European resettlement scheme
programme européen de réinstallation

compulsory contributory employment insurance program [ compulsory contributory unemployment insurance scheme ]
régime contributif d'assurance-emploi obligatoire [ régime contributif d'assurance-chômage obligatoire ]

Disembarkation Resettlement Offers Scheme
Plan d'offres de réinstallation au débarquement

compulsory individual savings scheme
système d'épargne individuelle obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the clauses concerning unaccompanied children and family reunification and the discretionary clauses, thereby ensuring common European standards under existing legislation;
5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; invite, entre-temps, les États membres à faire pleinement usage des critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires, en garantissant ainsi des normes européennes communes au titre de la législation existante;

8. Deplores the fact that the European Council has failed to implement a credible, binding EU-wide mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States, while taking into account the right of migrants and refugees to choose where to live; calls on the Commission to propose, for its permanent relocation scheme, a number of relocation places adequate to meet the current needs of the countries of first entry on the basis of sea and land arrivals so far in 2015;
8. déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à mettre en place un mécanisme de solidarité crédible et contraignant à l'échelle européenne qui englobe un système obligatoire de réinstallation ainsi que de répartition d'urgence entre les États membres tout en respectant le droit des migrants et des réfugiés de choisir leur lieu de résidence; invite la Commission à proposer, dans le cadre de son mécanisme permanent de répartition, un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins actuels des pays de premier accueil en fonction des arrivées par la mer et par la terre depuis le début de l'année 2015;

4. Deplores the actions taken by certain Member States against groups of asylum seekers and the fact that the European Council failed to implement the initiatives already launched by the Commission that are aimed at setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity among Member States which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations;
4. déplore les mesures prises par certains États membres contre des groupes de demandeurs d'asile et l'incapacité du Conseil européen à mettre en œuvre les initiatives déjà lancées par la Commission en vue de mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union, qui comprendrait un programme de réinstallation obligatoire ainsi que des relocalisations d'urgence;

8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;
8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;

6. Deplores the fact that the European Council failed to set up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations between Member States. In this context, it is essential to proceed to revise the Dublin III Regulation and create a fair distribution quota between the Member States, based on GDP, size and population, unemployment rates, the number of refugees already present and, to a certain extent, their personal choices; urges the Member States, in the meantime, to fully use the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses;
6. regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, les États membres à appliquer pleinement les critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires;