Vertaling van "compulsory-licence process because " (Engels → Frans) :

It is quite open to Canada to say that it will do away with the requirement to negotiate for a voluntary licence in all circumstances and move directly to a compulsory-licence process because this is a limited exception to patent rights.
Le Canada est tout à fait en mesure de déclarer qu'il supprimera l'exigence de négociation d'une licence volontaire dans toutes les circonstances et passera directement à un processus de licence obligatoire, puisqu'il s'agit d'une exception limitée aux droits relatifs aux brevets.

To get to the compulsory licence process and have a decision within 15 days, which I think is quite reasonable, it took 14 months.
Pour en arriver au processus de licence obligatoire et prendre une décision en 15 jours, ce qui, à mon avis, est tout à fait raisonnable, il a fallu 14 mois.

Senator Fox: Is the compulsory licence process a difficult one?
Le sénateur Fox : Est-ce que le processus des licences obligatoires est difficile?

It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.
Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.

Three man-years x EUR 108 000 should suffice to ensure that these applications for compulsory licences can be processed.
3 hommes/année x 108.000 EUR devraient suffire à assurer le traitement de ces demandes d'octroi de licences obligatoires.

In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.
Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

In such cases the licensee's application shall be processed in accordance with a simplified and accelerated procedure, whereby the information set out in Article 6(3), points (a) and (b), shall not be required provided that the original compulsory licence is identified by the licensee.
Dans ce cas, la demande du titulaire de la licence est traitée selon une procédure accélérée et simplifiée, au titre de laquelle les informations prévues à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas requises, à condition que le titulaire de la licence indique la licence obligatoire initiale.

The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.
La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.

There is no process for that authorization in the South African government at the moment because it has a commissioner of patents that issues compulsory licences and a person or entity is not required under South African law to get anything other than a compulsory licence.
Il n'y a aucun processus en vigueur pour ce type d'autorisation au sein du gouvernement sud-africain étant donné que ce dernier a un commissaire aux brevets qui délivre des licences obligatoires et que, en vertu de la loi sud-africaine, une personne ou une entité n'a pas à obtenir d'autre autorisation qu'une licence obligatoire.