Vertaling van "compulsory licence process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

non-exclusive compulsory licence
licence obligatoire non exclusive

compulsory licence
licence obligatoire

non-transferable compulsory licence
licence obligatoire non transmissible

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion
contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is quite open to Canada to say that it will do away with the requirement to negotiate for a voluntary licence in all circumstances and move directly to a compulsory-licence process because this is a limited exception to patent rights.
Le Canada est tout à fait en mesure de déclarer qu'il supprimera l'exigence de négociation d'une licence volontaire dans toutes les circonstances et passera directement à un processus de licence obligatoire, puisqu'il s'agit d'une exception limitée aux droits relatifs aux brevets.

Senator Fox: Is the compulsory licence process a difficult one?
Le sénateur Fox : Est-ce que le processus des licences obligatoires est difficile?

To get to the compulsory licence process and have a decision within 15 days, which I think is quite reasonable, it took 14 months.
Pour en arriver au processus de licence obligatoire et prendre une décision en 15 jours, ce qui, à mon avis, est tout à fait raisonnable, il a fallu 14 mois.

It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.
Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.

At the moment, the access to medicines legislation limits a compulsory licence to fulfilling only a single order at a time by a single country for a pre-determined ``maximum quantity'' of a medicine. It does this only after a cumbersome process of attempting to negotiate for a voluntary licence from the companies that hold a patent on those products in Canada; and if that fails, then making an application for a compulsory licence to the Commissioner of Patents, a government official.
À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès aux médicaments limite la licence obligatoire à l'exécution d'une seule commande à la fois, pour un seul pays, pour une « quantité maximum » prédéterminée d'un médicament — et ce, après un processus encombrant : négociation d'une licence volontaire avec le détenteur de licence du produit au Canada; et, si cela échoue, présentation d'une demande de licence obligatoire au commissaire aux brevets, un fonctionnaire.

Three man-years x EUR 108 000 should suffice to ensure that these applications for compulsory licences can be processed.
3 hommes/année x 108.000 EUR devraient suffire à assurer le traitement de ces demandes d'octroi de licences obligatoires.

In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.
Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.

In such cases the licensee's application shall be processed in accordance with a simplified and accelerated procedure, whereby the information set out in Article 6(3), points (a) and (b), shall not be required provided that the original compulsory licence is identified by the licensee.
Dans ce cas, la demande du titulaire de la licence est traitée selon une procédure accélérée et simplifiée, au titre de laquelle les informations prévues à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas requises, à condition que le titulaire de la licence indique la licence obligatoire initiale.

The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.
La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.

Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.
Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.