Vertaling van "concern defence procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of State for Defence Procurement, Ministry of Defence
ministre adjoint au ministère de la défense, chargé des achats pour la défense

Defence Matériel Administration | Defence Procurement Agency
Administration du matériel des armées

Chief of Armament (1) | Chief of Defence Procurement (2) | Director of the Defence Procurement Agency (3)
chef de l'armement [ chef arm ]

Defence Procurement Agency
Groupement de l'armement | GDA [Abbr.]

Federal Office for Defence Procurement
Office fédéral pour l'acquisition d'armement

Defence Procurement Group 1
Office d'armement 1 [ RA 1 ]

Defence Procurement Strategy Information Session [ DPS Information Session ]
Séance d'information sur la stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Canada First: Leveraging Defence Procurement Through Key Industrial Capabilities
Le Canada d'abord – Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés

Defence Procurement Strategy
Stratégie d'approvisionnement en matière de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The infringement procedures launched today concern: the direct award by Italy, Poland and Portugal of a number of defence contracts to national suppliers in breach of the Defence Procurement Directive.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent: l'attribution directe par l'Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires nationaux, en violation de la directive sur les marchés publics de défense.

Given the financial constraints on defence budgets in all Member States, the implementation of ESDP objectives depends, inter alia, on significant improvement concerning the procurement and production of defence equipment.
Étant donné les contraintes financières qui pèsent sur les budgets de la défense dans tous les États membres, la réalisation des objectifs de la PESD dépend, entre autres, d'une amélioration radicale de l'achat et de la production d'équipements de défense.

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

69. Eagerly awaits the communication on the interpretation of Article 296 of the EC Treaty concerning defence procurement contracts, which will clarify the criteria for applying the derogation from competition rules for the procurement of military equipment;
69. attend avec grand intérêt la Communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité CE relatif aux marchés publics de la défense, qui permettra de clarifier les critères d'application de la dérogation aux règles de la concurrence pour l'acquisition de matériel militaire;

63. Eagerly awaits the communication on the interpretation of Article 296 of the Treaty concerning defence procurement contracts, which will clarify the criteria for applying the derogation from competition rules for military equipment, thereby contributing to the gradual establishment of a European defence equipment market;
63. attend avec grand intérêt la "communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité relatif aux marchés publics de la défense", qui permettra de clarifier les critères d’application de la dérogation aux règles de la concurrence dans le domaine du matériel militaire, contribuant ainsi à la création progressive d'un marché européen des équipements de défense;

69. Eagerly awaits the communication on the interpretation of Article 296 of the Treaty concerning defence procurement contracts, which will clarify the criteria for applying the derogation from competition rules for military equipment;
69. attend avec grand intérêt la Communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité relatif aux marchés publics de la défense, qui permettra de clarifier les critères d’application de la dérogation aux règles de la concurrence dans le domaine du matériel militaire;

At the same time, the two options would only concern defence procurement by national authorities inside the European internal market.
Dans le même temps, les deux options ne concerneraient que les marchés de la défense passés par les autorités nationales dans le marché intérieur européen.

This would concern products procured by Ministries of Defence in the Member States, or by any European Agency that might be created in the future.
Cela concernerait aussi bien les produits achetés par les ministères de la Défense des États membres que ceux achetés par une éventuelle future agence européenne.