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Vertaling van "concerned—the research that it decides for itself—quebec " (Engels → Frans) :

Insofar as the research done directly by the federal government is concerned—the research that it decides for itself—Quebec gets only 19.6% of the spending while Ontario gets 57.7%. Yet Quebec represents more than 23% of the population of Canada.

Pour ce qui est de la recherche effectuée directement par le gouvernement fédéral — celle qu'il décide lui-même —, le Québec ne reçoit que 19,6 p. 100 des dépenses en recherche et développement alors que l'Ontario reçoit 57,7 p. 100. Pourtant le Québec représente plus de 23 p. 100 de la population canadienne.


32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create ...[+++]

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à ...[+++]


Where social policy is concerned, we do not want an à la carte Europe, which is what the outcome of the second reading would have given us, a Europe in which each and every Member State could decide for itself whether or not to oblige employers to inform their workers about the potential hazards of natural radiation.

Pour ce qui est de la politique sociale, nous ne voulons pas d’une Europe à la carte; or, c’est ce qu’aurait donné la deuxième lecture - une Europe dans laquelle chaque État membre pourrait décider lui-même de l’opportunité d’obliger les employeurs à informer leurs travailleurs des risques éventuels des rayonnements naturels.


9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the ...[+++]

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ...[+++]


9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the ...[+++]

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ...[+++]


Having decided as a society to equip ourselves with instruments that are constitutional, as far as the Canadian Charter of Rights and Freedoms is concerned, or supra-constitutional, as far as the Quebec charter of rights and freedoms is concerned, we cannot therefore legislate against these documents and the principles they contain (1320) I am rather surprised to hear the speeches by the Conservatives referring only to the Supreme Court's decisions, particularly in a reference.

Parce que nous avons décidé, en tant que société, de nous doter d'instruments qui sont constitutionnels pour la Charte canadienne des droits et libertés ou supra-constitutionnels pour la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, cela fait en sorte que nous ne pouvons légiférer contre ces documents, contre les principes qui y sont instaurés (1320) Je suis un peu surpris d'entendre le discours des conservateurs, qui ne font référence qu'aux décisions de la Cour suprême, notamment dans un renvoi.


Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the dec ...[+++]

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de servic ...[+++]


I would like to say that the Canadian government respects the ability of Quebec, of each province, of the Department of Education in each province, to understand the needs of the education sector and to decide for itself what to do with federal funds in order to improve its education system.

Je voudrais pouvoir dire que le gouvernement fédéral du Canada respecte les entités, la société québécoise, la capacité des gouvernements des provinces, les ministères de l'Éducation dans chacune des provinces, qui eux comprennent la réalité des besoins des milieux de l'éducation et décident eux-mêmes, avec les fonds du gouvernement fédéral, ce qu'ils doivent faire au sein de leur système d'éducation.


As far as research and development is concerned, we acknowledge that the proportion spent in Quebec is approximately 25 per cent, which is still very close to the proportion of the population.

En ce qui a trait à la recherche et développement, on reconnaît que la proportion qui est dépensée au Québec est d'environ 25 p. 100, ce qui est quand même tout près de la proportion de la population.


By creating a crown corporation which, we expect, will receive more and more money and will be supported by other departments like the one I mentioned, Canada Economic Development, especially as Quebec is concerned, the federal government is clearly showing that it wants to decide for itself how it will be involved in tourism.

Avec la création d'une société d'État, avec des budgets qui, on peut le penser, pourront aller en s'accroissant éventuellement, appuyée par des interventions venant d'autres ministères, comme celui que j'ai mentionné, Développement économique Canada, entre autres, pour ce qui concerne le Québec, le gouvernement veut plutôt définir lui-même le genre d'intervention qu'il fera dans le domaine du tourisme.




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'concerned—the research that it decides for itself—quebec' ->

Date index: 2023-04-28
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