Vertaling van "concerning a credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover
Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover
Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

grant credit [ issue a credit | extend credit ]
accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

triple-A credit rating [ triple A credit rating ]
cote de crédit AAA

Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions
Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit

overdrawing of a credit
dépassement de crédit

protest concerning a postal matter
protêt postal

Resolution of the OECD Council concerning an Amendment of the Understanding on Export Credits for Ships
résolution du Conseil de l'OCDE relative à la révision de l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, consideration of problems concerning individual credit institutions and the mutual exchange of information should take place through EBA.
À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et l'échange mutuel d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE.

To this end, consideration of problems concerning individual credit institutions and the mutual exchange of information should take place through EBA.
À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et le partage réciproque d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE.

1. Calls for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable information regarding the risks involved in foreign currency lending and the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled and of an increase in the foreign interest rate; considers that this information should be included in advertising concerning consumer credit agreements in foreign currency, in pre-contractual information and in consumer credit agreements;
1. préconise que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises et l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger; considère que ces informations devraient être incluses dans la publicité concernant les crédits aux consommateurs en devise étrangère, ainsi que dans les informations précontractuelles et dans les contrats de crédit aux consommateurs;

1. In good time before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.
1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion d'un contrat de crédit.

This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.
Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.

Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit lays down rules at Community level concerning consumer credit agreements.
La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation établit les règles qui, au niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.

1.Before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.
1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion d'un contrat de crédit.

whether it concerns supplier credits or financial credits.
qu'il s'agisse de crédits de fournisseurs ou de crédits financiers.

1. Member States shall provide at least that any person authorised within the meaning of Directive 84/253/EEC performing in a credit institution the task described in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC , or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that credit institution of which he has become aware while carrying out that task which is liable to:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE , exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE , ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement de crédit dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature: