Traduction de «concerning expenditure from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith
dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci

Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships
Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts
Arrangement concernant les virements postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".
[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

1. Expenditure shall be eligible for a financial contribution from the EGF from the dates set out in the application pursuant to point (i) of Article 8(5) on which the Member State concerned starts, or is due to start, providing the personalised services to the targeted beneficiaries or incurs the administrative expenditure to implement the EGF, in accordance with Article 7(1) and (4) respectively.
1. Font l'objet d'une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates énoncées dans la demande en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point i), auxquelles l'État membre concerné fournit ou commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 4, respectivement.

3. If the Member State fails to communicate sufficient clarification within the deadline referred to in paragraph 2, the Commission may exclude as appropriate the concerned expenditure from the respective annual budget forecast to be approved.
3. Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai visé au paragraphe 2, la Commission peut, le cas échéant, exclure les dépenses considérées des prévisions budgétaires annuelles à approuver.

‘However, during the last two months of the financial year, the Commission may autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations of the financial year.
«Toutefois, pendant les deux derniers mois de l'exercice, la Commission peut procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

In order to permit a smooth introduction of the system provided for in Regulation (EC) No 1268/1999 and to enable concerned parties to benefit properly from it, it is appropriate to exclude from this provision expenditure on feasibility and related studies concerning selected projects and expenditure incurred under technical assistance.
Pour faciliter la mise en place du système prévu par le règlement (CE) n° 1268/1999 et permettre aux parties concernées d'en bénéficier adéquatement, cette disposition ne doit pas s'appliquer aux dépenses relatives aux études de faisabilité et études connexes concernant les projets sélectionnés ni aux dépenses relevant de l'assistance technique.