Traduction de «compulsory expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

non-compulsory expenditure
dépense non obligatoire

compulsory expenditure
dépense obligatoire

non-compulsory expenditure | NCE [Abbr.]
dépenses non obligatoires | DNO [Abbr.]

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

SR&ED expenditures [ Scientific Research and Experimental Development Expenditures | R&D expenditures | Research and Development expenditures ]
dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework must not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.
Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

I must stress the fact that this approach concerns both headings that include compulsory expenditure and headings that include non-compulsory expenditure, like subheading 1a.
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a.

Compulsory and non compulsory expenditure
Dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework may not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.
Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

Annex III provides an update of the classification of expenditure between compulsory and non-compulsory expenditure for the new structure by heading.
L'annexe III actualise la répartition des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires dans le cadre de la nouvelle structure par rubrique.

We all know that our hands are more or less tied when it comes to compulsory expenditure, that they are tied, too, when it comes to outlining compulsory expenditure and thus outlining the common agricultural policy.
Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins liées pour les dépenses obligatoires. Nous avons également les mains liées pour la fixation des dépenses obligatoires, donc pour la conception de la politique agricole commune.

I would like to highlight the fact that I voted against Paragraph 4(d) which calls for "The removal of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure".
Je voudrais souligner le fait que j'ai voté contre le paragraphe 4(d) qui demande "La suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires".

I would like to see codecision in this field and I feel that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is conditioning the way a large part of European Union expenditure is monitored.
Nous voulons la codécision en matière de politique agricole et nous considérons que la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires conditionne le contrôle d'une part significative des dépenses de l'Union européenne.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

The interinstitutional agreement specifies that any revision of the compulsory expenditure may not lead to a reduction of the amount available for non-compulsory expenditure.
L'Accord interinstitutionnel précise, en outre, qu'une modification des montants affectés aux dépenses obligatoires ne peut résulter en une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.