Vertaling van "concessions and an internal edf memo discussing " (Engels → Frans) :

The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.
Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.

95. Deplores that, in the context of the discussion of the future internal agreement for the 11th EDF, the Commission has not made a proposal for a single financial regulation in order to streamline the EDF's management;
95. déplore que la Commission, lors de la discussion du futur accord interne sur le onzième FED, n'ait pas formulé de proposition de règlement financier unique pour rationaliser la gestion du FED;

Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;
prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;

The Council is not at present in a position to give any information on the distribution of funds under the 10th EDF, as this will be discussed during the negotiations shortly about to start on the legal bases, that is to say on the finance protocol to the Cotonou Agreement and the internal financial agreements for the 10th EDF.
Actuellement, le Conseil n’est pas en mesure de donner des informations sur la distribution des fonds du 10e FED, car celle-ci sera discutée au cours des négociations qui débuteront très prochainement sur les bases juridiques, à savoir le protocole financier de l’accord de Cotonou ainsi que les accords financiers internes pour le 10e FED.

In every field, one might say that the internal concessions made in order to arrive at a unified European position, declared beforehand to be desirable, are leading us to reduce our claims even before starting discussions with our competitors.
Dans tous les domaines, on dirait que nos concessions internes, pour aboutir à une position européenne unifiée, déclarée a priori souhaitable, nous conduisent à réduire nos prétentions avant même d’avoir commencé les discussions avec nos concurrents.

That is the context in which these discussions with the public will take place (1420) As for the document to which the hon. member is referring, it is not a Cabinet document, but rather an internal memo from a particular department.
Tout cela sert de contexte à la discussion que nous tiendrons avec la population (1420) Quant au document auquel il se réfère, il ne s'agit pas d'un document du Cabinet; il s'agit d'une note interne d'un ministère.

Mr. Dazy, Mr. Toletti and Mr. Moschetti also discussed the EDF’s role, hydroelectric concessions, nuclear energy as the primary source of energy in France, European competition for hydroelectric resources, and the issue of unreliable electricity in France.
MM. Dazy, Toletti et Moschetti ont aussi discuté du rôle de l’EDF, des concessions hydroélectriques, du nucléaire comme source principale d’énergie en France, de la compétitivité sur la scène européenne en matière de ressources hydroélectriques ainsi que du problème de précarités électrique en France.

The ACP-EC Council approved without discussion a series of important joint papers regarding notably political dialogue, the access of non-state actors to EDF financing and the preparation of forthcoming international conferences (World Summit on Information Society and Conference of the Parties to the Desertification Convention).
Le Conseil ACP-CE a approuvé sans débat une série de documents conjoints importants relatifs notamment au dialogue politique, à l'accès des acteurs non étatiques aux ressources du FED et à la préparation des prochaines conférences internationales (Sommet mondial sur la société de l'information et Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification).