Traduction de «conciliation board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation Board [ Board of Conciliation and Investigation ]
Commission de conciliation et d'enquête

conciliation board | mediation board
commission d'enquête

Conciliation Board
comité de conciliation

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace
Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Tenancy Matters
Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

conciliation board of employers and wage-earners in industrial disputes
conseil de prud'hommes | prud'hommes | conseil des prud'hommes

board of conciliation and investigation [ conciliation and investigation board | conciliation board for the investigation ]
bureau de conciliation et d'enquête [ commission de médiation et d'enquête ]

chairperson of the conciliation board [ chairman of the conciliation board ]
président de la commission de conciliation [ présidente de la commission de conciliation ]

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

conciliation | conciliation procedure
conciliation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

78. Where a conciliation commissioner or conciliation board has been appointed or established in respect of a dispute, the parties, at any time before the report of the conciliation commissioner or conciliation board is made, may agree in writing to be bound by the recommendations of the conciliation commissioner or conciliation board and, on their making, shall give effect to those recommendations.
78. Tant que le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation n’a pas remis son rapport, les parties peuvent convenir par écrit qu’elles seront liées par ses recommandations. Dans ce cas, elles sont tenues de donner immédiatement suite aux recommandations présentées.

113. The failure of a conciliation officer, conciliation commissioner or conciliation board to report to the Minister within a period limited by this Part does not invalidate the proceeding or terminate the authority of the conciliation officer, conciliation commissioner or conciliation board.
113. Le fait, de la part d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation, de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.

119. No member of the Board or a conciliation board, conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed by the Board or in the federal public administration or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.
119. Les membres du Conseil ou d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes employés par le Conseil ou faisant partie de l’administration publique fédérale, ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie, ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

119 (1) No member of the Board or a conciliation board, conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed in the federal public administration or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.
119 (1) Les membres du Conseil ou d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

Application seeking, firstly, annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant’s performance appraisal for 2010, secondly, annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, thirdly, annulment of the applicant’s annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance’ or ‘very good performance’ and does not propose his promotion to Function D and, finally, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.
La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.

3. The Audit Board may set up a Conciliation Panel to assist its work in dealing with the reasoned request for the Audit Board opinion, submitted by one of the parties, in accordance with point 2 of this Article.
3. La commission des comptes peut créer un groupe de conciliation chargé de l’aider à traiter la demande motivée d’avis de la commission des comptes présentée par l’une des parties, conformément au paragraphe 2 du présent article.

Where a conciliation commission or a conciliation board has been appointed or established in respect of the dispute, the parties, at any time before the report of the conciliation commissioner or conciliation board is made, may agree in writing to be bound by the recommendations of the conciliation commissioner or conciliation board and, on their making, shall give effect to those recommendations.
Tant que le commissaire-conciliateur ou la Commission de conciliation n'a pas remis son rapport, les parties peuvent convenir par écrit qu'elles sont liées par ses recommandations. Dans ce cas, elles sont tenues de donner immédiatement suite aux recommandations présentées.

If the parties accept the conciliation arrangement, a report giving the terms thereof shall be drawn up and signed by the Chairman of the arbitration board, the Registrar and the parties.
Si les parties acceptent l'arrangement de conciliation proposé, un procès-verbal est dressé qui en reproduit les termes et qui est signé par le président de la formation arbitrale, le greffier et les parties.

The arbitration board may at any stage of the proceedings suggest to the parties a conciliation arrangement.
La formation arbitrale peut à tout stade de la procédure, proposer aux parties un arrangement de conciliation.